Prévenir et traiter les pertes en capital.

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Comment prévenir et traiter les pertes en capital ?

Tout au long de leur existence, les activités peuvent connaitre des difficultés. Lorsque leur capital est entamé par des pertes, allant parfois jusqu’à la moitié du capital social, une procédure réglementée par le code du commerce doit être scrupuleusement suivie. En effet, si aucune sanction pénale n’est prévue contre le ou les dirigeants s’ils n’ont pas reconstitué les capitaux propres dans le délai de deux ans accordé, la non-information des associés peut quant à elle donner lieu à de réelles sanctions !

Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ?

Lorsque le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social, on parle alors de « pertes de la moitié du capital social ».  Cette situation est le plus souvent constatée à la suite des pertes relevées dans les documents comptables, au moment du bilan par exemple. Lorsqu’une structure a rencontré des difficultés financières qui l’ont conduite à cette situation, ses dirigeants doivent suivre une procédure particulière visant à alerter les associés et à envisager la dissolution anticipée de l’activité.

Bon à savoir : si toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA) sont concernées, il existe des exceptions telles que les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS) et des sociétés qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde.

Quel délai pour la consultation des associés ?

Dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, les associés doivent :

  • décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre la société ou de poursuivre malgré les pertes ;
  • publier la décision qu’ils ont prise dans un journal d’annonces légales ;
  • déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis.

Si une inscription au KBis suppose que des tiers aient alors connaissance de la situation de difficulté dans laquelle vous vous trouvez ; bien que vous puissiez redouter le signal négatif que cela renvoie pour vos futures relations d’affaires, cette inscription reste… obligatoire !

A noter que si vous optez pour la poursuite de l’activité, il vous appartient de régulariser la situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. L’absence de régularisation n’entraîne pas de conséquences à strictement parler, malgré tout sachez que tout intéressé – un concurrent par exemple – peut alors demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de votre activité. Indépendamment, c’est votre responsabilité civile en tant que dirigeant qui peut être mis en cause. On parle alors de « faute de gestion ».

La consultation est-elle obligatoire ?

La consultation des associés est obligatoire « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ». En cas de manquement à la procédure, vous vous exposez à des sanctions. Elles peuvent être lourdes : dissolution, amende ou emprisonnement.

Bon à savoir : pour affiner votre compréhension, voici les textes de référence à connaitre :

  • Articles L223-42 et L225-248 du code de commerce
  • Articles R223-36, R225-166 du code de commerce

Traiter cette question est nécessaire ! Pour vous accompagner dans ce moment difficile, contactez-nous.

Photo : Lidia Zadzinska / Unsplash.

 

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