FAQ

Réponses aux questions
les plus fréquentes (FAQ)

Cette partie aborde différentes questions que les chefs d’entreprise ont été amenés à nous poser et que nous avons synthétisées ici. Vous n’y trouverez pas nécessairement les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

L’objectif est de vous apporter des premiers éléments de réponse sur ces thèmes. Certaines réponses ne peuvent se suffire à elles-mêmes et une étude spécifique à votre situation peut s’avérer indispensable.

Alors n’hésitez pas à revenir vers nous, nous restons à votre disposition pour vous éclairer et vous apporter tout le conseil dont vous pourriez avoir besoin tout au long de votre activité.

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

  • Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA
    • Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social,
  • Nom et adresse du client
    • En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client
  • Mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente
  • Date de la facture et date de la vente ou de la prestation rendue si différente
  • Numéro chronologique et unique de la facture
    • Nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures.
      A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence.
  • Dénomination et quantité des produits et/ou services
  • Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC.
  • Date prévue du règlement, taux des pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Remarques :
Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme.
En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

Les factures doivent être imprimées en double exemplaire ; le vendeur remettant l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant un double.

En pratique, une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise (ou produit) destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).

Une immobilisation se distingue des charges. Ces biens ne seront pas enregistrés directement en charges de l’exercice l’année de leur acquisition mais sont inscrits à l’actif de l’entreprise.
On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.

Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines/outils, mobilier, etc.

A noter toutefois que l’administration fiscale autorise à comptabiliser directement en charges de l’exercice des biens répondant pourtant à la définition d’une immobilisation mais dont la valeur est considérée comme faible (inférieure à 500 € HT). Ces biens ne sont donc pas inscrits à l’actif du bilan ni amortis.

C’est ainsi par exemple que certains micro-ordinateurs peuvent être enregistrés directement en charges de l’exercice.

Attention ! Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de remboursement de frais de repas ou de versement d’indemnités aux salariés. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas.

Les repas d’affaires (notes de restaurant)

Les frais de restaurant (repas d’affaires) peuvent être remboursés au salarié sans être considérés comme un avantage en nature (c’est-à-dire un complément de rémunération) sous certaines conditions.

Pour exclure ces frais de l’assiette des cotisations sociales, ils doivent avoir un caractère exceptionnel.

Est considéré comme non abusif le fait de rembourser un repas par semaine ou 5 repas par mois, dès lors que peuvent être justifiés la réalité de repas pris, la qualité des personnes ayant participé et du montant de la dépense.

Au-delà, les repas sont considérés comme avantage en nature et sont soumis à cotisations sociales.

Les repas pris en déplacement

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, vous pouvez :

  • Soit lui verser une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses de repas
  • Soit lui rembourser les dépenses de repas au réel sur justificatif

Ces montants sont exonérés de charges sociales s’ils ne dépassent pas un montant fixé chaque année (18,40 € en 2017).

Les règles différent selon que l’activité est exercée à titre individuel (BIC/BNC) ou en société.

En outre, il convient de distinguer :

  • Les repas d’affaires
  • Les frais de repas pris sur le lieu du travail

Attention ! Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de défraiement des dirigeants selon les dépenses supportées dans l’exercice de leur fonction. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas.

Pour les exploitants individuels (BIC ou BNC)

  • Les repas d’affaires font partie des charges déductibles du résultat lorsqu’ils sont justifiés et sont dans un rapport normal avec l’activité.
    • Ces dépenses peuvent donc être prises en charges par l’entreprise (et remboursées au chef d’entreprise s’il a avancé le paiement de la note de restaurant).
  • Il est également possible de déduire du résultat les frais de repas pris sur le lieu du travail mais dans certaines limites. Ces dépenses sont déductibles lorsque la distance entre ce lieu et le domicile est trop importante. N’est, en pratique, admise en déduction, que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile (4,75€ pour 2017) et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée (18,40€ pour 2017). Autrement dit, n’est déductible, pour 2017, qu’un montant de 13,65 €.
    • Il est donc possible de prévoir le remboursement du chef d’entreprise sur cette base pour tous les repas passés dans l’entreprise.

N’oubliez pas de mentionner sur la facture la liste de vos invités

Pour les dirigeants de sociétés (président de SA, gérant de SARL, etc.)

  • Les repas d’affaires suivent les mêmes règles que pour les exploitants individuels (voir ci-dessus).
  • En ce qui concerne les repas quotidiens pris sur le lieu du travail, les dirigeants ne pouvant bénéficier des titres-restaurants comme les salariés, ils pourraient être tentés de se faire rembourser les prix des repas déboursés. Cette règle n’est pas prévue dans les sociétés.

Les remboursements de frais demandés aux clients sont considérés comme un complément du prix de base. De ce fait, ils sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA (article 267-I-2° du Code Général des Impôts), au même taux que le prix de base de l’opération à laquelle ils se rattachent.

Sont par exemple considérés comme des remboursements de frais les frais de déplacements (billets de train ou d’avion, les nuits d’hôtels, les notes de restaurant, etc.) engagés au cours d’une mission ou d’un travail effectué pour le client concerné.

Pour ces frais, vous devez alors les intégrer sur votre facture dans la base HT, imposable à la TVA.

Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise, servant de base à l’impôt qui est à payer annuellement, sauf abus.

Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client (69 € TTC en 2017).

Les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont autorisés mais obéissent à certaines règles en matière sociale et fiscale.

S’ils sont remis à l’occasion d’un évènement particulier et dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement (soit 163 € en 2017), la valeur du cadeau, déductible du résultat de votre entreprise, est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

La liste des événements particuliers est limitativement définie :

  • la naissance,
  • le mariage,
  • la retraite,
  • la fête des mères et des pères,
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
  • Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

Le seuil de 5% a été aménagé pour les événements suivants :

  • Noël : il est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié
  • Rentrée scolaire : il est de 5% par enfant

Si ces règles (plafond et événement) ne sont pas respectées, les valeurs données en cadeau seront alors considérées comme un avantage en nature et seront soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Documents civils et commerciaux

Type de documentDurée de conservationTexte de référence
Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale5 ansart. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansart. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)10 ans à partir de la livraison ou de la prestationart. L.134-2 du code de la consommation
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansart. 2227 du code civil
Correspondance commerciale5 ansart. L.110-4 du code de commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)5 ansart. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises5 ansart. L.110-4 du code de commerce

 

Pièces comptables

Type de documentDurée de conservationTexte de référence
Livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…)10 ans à partir de la clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…10 ans à partir de la clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce

Source : www. vosdroits.service-public.fr

 

Documents fiscaux

Type de documentDurée de conservationTexte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de N, déclarés en N+1, doivent être conservés jusqu’à la fin de N+3)art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public)1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour N, doivent être conservés jusqu’à la fin N+1)art. L.173 du livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour N, doivent être conservés jusqu’à la fin N+3)art. L.174 du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…)3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour N doivent être conservés jusqu’à la fin N+3)art. L.176 du livre des procédures fiscales

Source : www. vosdroits.service-public.fr

 

Documents juridiques (société commerciale)

Type de documentDurée de conservationTexte de référence
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)art. 2224 du code civil
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)10 ans à partir de la clôture de l’exerciceart. L.123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)5 ansart. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration.5 ans à partir de la fin de leur utilisationart. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapports du gérant ou du conseil d’administration. Rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels et rapport sur les conventions réglementées).3 derniers exercicesart. L.225-117 du code de commerce

Source : www. vosdroits.service-public.fr

 

Gestion du personnel

Type de documentDurée de conservationTexte de référence
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)5 ansart. L.3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéart. R.1221-26 du code du travail
Document concernant les salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte5 ansart. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansart. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansart. D.3171-16 du code du travail
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation1 anart. D.3171-16 du code du travail
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie5 ansart. D.4711-3 du code du travail

La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et du dépassement éventuel de certains seuils.

  • Société anonyme (SA) et Société en commandite par actions (SCA) : La nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société
  • SAS : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés
    • Total bilan : 1 000 000 €
    • Chiffre d’affaires HT : 2 000 000 €
    • Nombre moyen de salariés : 20
  • SARL / EURL / SNC / SCS : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés
    • Total bilan : 1 550 000 €
    • Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 €
    • Nombre moyen de salariés : 50
  • Associations : parmi les principales catégories d’associations qui doivent nommer un commissaire aux comptes, on citera
    • Les associations d’une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année civile deux des trois seuils suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d’affaires ou 1,55 million € de total bilan,
    • Les associations émettant des obligations
    • Les associations habilitées à consentir des prêts
    • Les associations percevant une ou plusieurs subventions de plus de 153 000 € au cours d’une même année
    • Les associations recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d’une même année
    • Les associations reconnues d’utilité publique collectant des fonds pour le compte d’autres associations (associations-relais) ;

Malgré les mesures de simplification introduite en 2014, les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et les SARL / EURL restent tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce quel que soit leur taille.

Mais les micro-entreprises (qui ne dépassent pas 2 des trois seuils : total bilan de 350 000 €, Chiffre d’affaires de 700 000 € et nombre moyen de salariés de 10) sont dispensées d’établir une annexe et peuvent demander de garder la confidentialité du bilan et du compte de résultat déposés.

Quant aux petites entreprises (qui ne dépassent pas 2 des trois seuils : total bilan de 4 000 000 €, Chiffre d’affaires de 8 000 000 € et nombre moyen de salariés de 50), elles peuvent opter pour garder la confidentialité du compte de résultat.

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels réalisé à compter du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Ainsi, l’entreprise concernée qui souhaite bénéficier de l’une de ces deux options doit, lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, y joindre une déclaration de confidentialité.

Le greffier informe alors les tiers de cette déclaration de confidentialité par une précision dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

La convention collective applicable est fonction de l’activité principale de l’entreprise ; le code NAF est une simple présomption pour choisir la convention applicable.

S’il s’agit d’une entreprise à activités multiples, les critères de choix sont les suivants, pour déterminer l’activité principale de l’entreprise :

  • Entreprise commerciale : référence au chiffre d’affaires le plus élevé
  • Entreprise industrielle : référence à celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
  • Entreprise industrielle et commerciale : référence aux critères appliqués aux entreprises industrielles si le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total (Rép. Min. Loi du 5 mai 1971).

L’employeur a l’obligation de faire une déclaration avant toute embauche (sauf cas spécifiques : TESE, CESU) auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont dépend l’établissement. La DPAE est obligatoirement dématérialisée dans les entreprises dont le nombre de déclarations accomplies au cours de l’année civile précédente atteint 50 déclarations.

La déclaration doit être faite avant l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Les registres obligatoires sont :

  • Le registre du personnel ;
  • Le livre de paie ;
  • Plusieurs registres relatifs aux conditions de travail doivent être tenus par l’employeur :
  • Les registres liés aux conditions de travail : registre spécial des dangers graves et imminents, registre des accidents bénins, document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • Registre de délégués du personnel.

L’employeur doit procéder aux affichages suivants :

  • Inspection du travail : adresse, nom et téléphone
  • Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence
  • Consignes de sécurité et d’incendie et noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
  • Convention ou accord collectif du travail : référence de la convention collective et des accords applicables
  • Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : texte des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
  • Horaires collectifs de travail : horaire de travail (début et fin) et durée du repos ; si le repos n’est pas donné le dimanche, jours et heures de repos collectifs
  • Congés payés : période de prise des congés
  • Harcèlement moral : texte de l’article 222-33-2 du code pénal
  • Harcèlement sexuel : texte de l’article 222-33 du code pénal
  • Lutte contre la discrimination à l’embauche : texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
  • Interdiction de fumer
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels : modalités d’accès et de consultation du document
  • Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)

La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s’il s’agit d’un CDI à temps plein.

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour : un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d’insertion (CUI).

Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Au-delà du respect du SMIC, qui s’apprécie mois par mois, l’employeur doit respecter les salaires minima, qui sont fixés par les conventions collectives. Le minimum conventionnel constitue un minimum auquel peut prétendre chaque salarié. Le minimum conventionnel s’apprécie en principe mois par mois mais certaines conventions collectives prévoient un minimum annuel ou un minimum mensuel et annuel.

L’employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

L’employeur a l’obligation de verser pour les cadres une cotisation au moins égale à 1,50% de la tranche A de l’AGIRC, en financement d’un régime de prévoyance complémentaire (hors complémentaire santé) et en priorité sur une garantie décès.

Depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, qui doit remplir un certain nombre de conditions (panier de soins, contrat responsable…). Les salariés peuvent être dispensés d’y adhérer à certaines conditions.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.

La première adhésion, pour l’année ou l’exercice en cours, doit intervenir dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice (ou du début de l’activité).

L’adhésion à un centre (BIC, BA) ou à une association (BNC) de gestion agréé, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal dans la mesure où les autres contribuables voient la base d’imposition de leurs revenus (BIC, BA, BNC) retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu majorée de 25 %.

L’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé bénéficie des avantages fiscaux suivants :

  • déduction intégrale du salaire de son conjoint alors que la déduction est limitée à 17 500 € pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts ;
  • réduction d’impôt pour frais de comptabilité égale aux deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et plafonnée à 915 €.

En contrepartie de ces avantages, un certain contrôle est exercé sur les déclarations et le contribuable s’engage à accepter le règlement par chèque ou par carte bleue.

Il existe deux types de prélèvement SEPA. Le CORE qui est usuellement utilisé entre les différents agents économiques et en particulier pour les relations entre une entreprise et ses consommateurs particuliers. Ce type de prélèvement ne nécessite pas l’envoi du mandat signé à la banque mais au créditeur qui devra le produire en cas de contestation d’un prélèvement. Vous devez conserver une copie du mandat signé et envoyé.

Le prélèvement B to B, ou interprofessionnels, est destiné aux échanges entre entreprises et aux paiements des charges sociales et impôts professionnels. Il sécurise les opérations en rendant impossible la répudiation d’une opération mais nécessite une information préalable de la banque du débiteur.
Pour ce type de prélèvement, le mandat doit être signé et renvoyé à sa banque pour que celle-ci autorise explicitement l’opération de paiement. Un délai est à prévoir pour la prise en charge de cette autorisation. Pour un bon suivi des autorisations, un deuxième original signé sera envoyé au créditeur et une copie conservée dans les dossiers de l’entreprise.

La question ci-dessus doit être « inversée » si vous désirez mettre en place des prélèvements pour le paiement de vos clients.

La souscription d’une assurance civile professionnelle est obligatoire pour des entreprises exerçant certaines activités notamment réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Pour les autres, cette assurance, même si elle n’est pas obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les dommages que l’entreprise pourrait causer.

L’entreprise devra par ailleurs assurer les biens utilisés pour les besoins de l’activité, notamment les locaux, les véhicules, etc.

D’autres assurances sont optionnelles mais recommandées, telles que l’assurance perte d’exploitation, l’assurance homme-clé, des mandataires sociaux, etc.

Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance (www.ffsa.fr) ou des organisations professionnelles.

Pour rappel, les personnes exerçant une activité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Par ailleurs, toute entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit, une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.

Il existe une grande diversité de moyens de paiement accessibles aux artisans et aux TPE-PME pour réaliser et sécuriser leurs transactions. Ils peuvent être classés selon deux grandes catégories : la monnaie fiduciaire, autrement dit les espèces, et les moyens de paiement scripturaux qui permettent le transfert de fonds d’un compte à un autre.

Les paiements en espèces effectués auprès et par les entreprises peuvent se faire dans les limites suivantes :

  • Le règlement d’une dette et le recouvrement d’une créance par les professionnels ne peut excéder 1 000€ depuis le 1er septembre 2015.
    (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 et article L112-6 du Code monétaire et financier)
    Cette limite s’applique également pour les paiements par monnaie électronique.
  • Le règlement d’un salaire peut être réalisé en espèces jusqu’à 1 500€.
  • Le règlement d’une dette fiscale peut être réalisé en espèces jusqu’à 300€ au guichet des centres des finances publiques.

Les moyens de paiement scripturaux regroupent :

  • Les moyens de paiement « traditionnels »: carte de paiement, virement, prélèvement, titre interbancaire de paiement, télé règlement, chèque, lettre de change et billet à ordre dématérialisé.
  • Les « nouveaux » moyens de paiement : le paiement sans contact au moyen d’une carte de paiement ou d’un téléphone dans la limite de 20€ et le portefeuille électronique permettant d’effectuer des dépôts et des retraits d’argent sur son compte électronique et l’utiliser sur internet pour réaliser des règlements sans avoir à saisir son identifiant ou son code secret. Ce moyen de paiement existe également sous forme d’application pour Smartphone : le commerçant tape le montant à encaisser dans l’application, puis scanne le code qui s’affiche sur l’écran du téléphone du client.

A compter du 1er janvier 2017, la transmission des factures par voie électronique sera obligatoire pour les factures émises par les grandes entreprises pour le paiement directement des contrats en cours d’exécution ou conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Sauf exceptions, la transmission de ces factures s’effectuera via le portail de facturation mis à disposition par l’Etat.

Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 précise les mentions spécifiques supplémentaires devant figurer sur les factures transmises par voie électronique.

Le déploiement de la facture électronique est progressif et concerne également à compter du :

  • 1er janvier 2018 les entreprises de taille intermédiaire,
  • 1er janvier 2019 les petites et moyennes entreprises,
  • 1er janvier 2020 les micro-entreprises.