Juridique. Le TOP 5 des questions les plus posées… la création d’entreprise !

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Juridique. Le TOP 5 des questions les plus posées… la création d’entreprise !

  • 1 Quel statut juridique choisir ?

Plusieurs questions sont à se poser afin de décider du statut juridique de son entreprise :

  • Est-ce que je souhaite réaliser mon projet seul ou avec des associés ?
  • Quel part de mon patrimoine suis-je prêt à engager ?
  • Mon activité est-elle réglementée ? (auquel cas une forme juridique pourrait être imposée)

Il n’existe pas de forme juridique idéale, il s’agit plutôt de trouver la forme la plus adaptée à votre projet.  De ce choix découleront de nombreuses conséquences au niveau de votre statut fiscal, social ou encore quant à l’étendue de votre responsabilité.

En outre, chaque forme de société dispose de son régime juridique distinct, plus ou moins formaliste, plus ou moins enclin à permettre une croissance rapide de votre activité. Certaines sont sécurisantes, là ou d’autres permettent une plus grande liberté : à nouveau, l’objectif est de trouver le statut juridique qui saura le mieux répondre à vos ambitions.

Pour en savoir plus : https://www.gestion-strategies.fr/notre-actualite/createur-dentreprise-quelle-forme-juridique-choisir/

 

  • 2 Où domicilier son entreprise ?

La domiciliation de son entreprise est une étape incontournable. De multiples options s’offrent à vous, en fonction notamment de la nature de votre activité et des différentes dispositions applicables en la matière.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise à votre domicile personnel. Il faut néanmoins veiller au respect de certaines règles. Tout d’abord, il convient de vérifier si le bail, le règlement de copropriété ou encore le cahier des charges d’un lotissement ne s’y opposent pas.  Le cas échéant, il faut veiller aux différentes restrictions prévues par la loi. Il s’agit de structures d’accueil et d’hébergement proposant un accompagnement pour les entreprises naissantes. Elle peut s’avérer être une véritable opportunité  de développement, surtout s’il s’agit de votre premier projet entrepreneurial. Présentes dans de nombreuses villes, les pépinières d’entreprises ont l’avantage de proposer un coût modéré, et des locaux adaptés à une entreprise nouvelle.

Évidemment, la domiciliation de son entreprise dans un local dédié est parfois nécessaire compte tenu de la nature de l’activité. Que vous soyez locataire ou propriétaire de ce local, il est également conseillé de procéder à des vérifications afin de déterminer si l’exercice de votre activité y est autorisé.

 

  • 3 Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?

Plusieurs dispositifs sont mis en place afin de vous aider au cours de votre projet de création. Selon votre statut personnel, vous pouvez prétendre à différentes aides des pouvoirs publics. Elles peuvent être financières (Nacre, Arce, Acre),  mais il peut aussi s’agir d’aide à la gestion (Cape).

La plateforme les-aides.fr vous permet, en fonction de votre situation personnelle et de la nature de votre activité, d’être informé des diverses aides auxquelles vous pouvez avoir accès.

 

  • 4 Quelles sont les formalités à accomplir pour créer son entreprise ?

Les formalités nécessaires à la création d’entreprise sont nombreuses et demandent une certaine rigueur, plus encore si vous choisissez d’exercer votre activité sous la forme d’une société. Il vous faudra ainsi :

  • Rédiger les statuts de la Société en fonction de vos besoins et de vos impératifs ;
  • Rédiger les différents documents annexes nécessaires à l’immatriculation de la Société ;
  • Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué ;
  • Effectuer une publication dans un Journal d’annonces légales ;
  • Immatriculer la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans le cas où vous optez pour l’entreprise individuelle, vous n’aurez ni à rédiger de statuts, ni à déposer de capital social sur un compte bloqué.  En revanche, vous aurez, si vous le décidez, à réaliser une déclaration d’insaisissabilité (ou d’affectation pour l’EIRL).

 

  • 5 Quelles sont les démarches dématérialisées réalisables en ligne ?

Certaines des démarches liées à la création d’entreprise sont dématérialisées. En fonction des formalités et de l’activité, certains dépôts pourront se faire électroniquement. Les administrations travaillent à ce jour à rendre les formalités plus accessibles et les dépôts dématérialisés à 100%. Nous vous tiendrons informés des avancées en la matière.

 Vous réfléchissez à un projet de création d’entreprise et souhaitez être accompagné ? Contactez-nous !

Crédits : Jason Strull / unsplash

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