Juridique
Loi de transparence financière CE 2015
La loi sur la transparence financière des Comités d’Entreprise adoptée en date du 4 mars 2014 a pour conséquence de préciser les obligations comptables des comités d’entreprise et de formaliser leur fonctionnement statutaire. La loi distingue 3 types de CE (seuil à préciser par des décrets) :
5 décembre 2014
