Les différentes aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant.e

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Les différentes aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant.e

Être indépendant en période de crise sanitaire peut s’avérer compliqué. Cependant, des aides ont été mises en place afin de pouvoir supporter au mieux cette situation. Nous avons sélectionné pour vous un ensemble d’aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant.e

Le fonds de solidarité

Un décret paru au journal officiel le 09/02/2021 annonce le prolongement du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Les conditions d’éligibilité et le montant varient selon le secteur de votre activité.

Pour le mois de janvier 2021 :

Conditions d’éligibilité pour les structures ayant subi une interdiction d’accueil du public : 

  • Interdiction d’accueil du public entre le 01/01 et le 31/01/2021 ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir débuté l’activité avant le 31/10/2020

Montant de l’aide :

  • Subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de :
    • 10 000€
    • Ou de 20% du CA de référence

 

Conditions d’éligibilité pour les structures du secteur S1 :

  • Perte de CA > ou égale à 50%
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir débuté l’activité avant le 31/10/2020

Montant de l’aide :

  • Subvention égale au montant de la perte de CA :
    • Si perte de CA < 70% : 10 000€ ou 15% du CA de référence
    • Si perte de CA < ou égale à 70% : 10 000€ ou 20% du CA de référence

Les structures bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

 

Conditions d’éligibilité pour les structures du secteur S1 bis :

  • Perte de CA > ou égale à 50% et
  • Remplissent au moins l’une des 3 conditions suivantes :
    • Si l’indépendant.e a débuté son activité avant le 01/03/2020 :
      • Perte de CA > ou égale à 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport au CA de référence
      • Ou perte de CA > ou égale à 80% en novembre 2020 par rapport au CA de référence (novembre 2019)
    • Si l’indépendant.e a débuté son activité avant le 01/12/2019
      • Perte de CA annuel > ou égale à 10% entre 2019 et 2020
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir débuté l’activité avant le 31/10/2020

Montant de l’aide :

  • Si perte de CA < à 70% : Subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€
    • Perte de CA > 1 500€ : subvention minimum de 1 500€
    • Perte de CA < ou égale à 1 500€ : la subvention couvre 100% de la perte de CA
  • Si perte de CA > ou égale à 70% : Subvention égale soit à 20% du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€
    • Perte de CA > 1 500€ : subvention minimum de 1 500€
    • Perte de CA < ou égale à 1 500€ : la subvention couvre 100% de la perte de CA

 

Conditions d’éligibilité pour les structures des autres secteurs :

  • Perte de CA > ou égale à 50% entre le 01/01/2021 et le 31/01/2021
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir débuté l’activité avant le 31/10/2020

Montant de l’aide :

  • L’aide de 1 500€ est maintenue pour janvier et février 2021 pour les indépendants de tout secteur.

 

Le formulaire pour bénéficier de l’aide au titre des pertes de CA est disponible via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr.

 

Le report des cotisations sociales prolongé en 2021

Les indépendants dont les structures figurent dans les secteurs S1 et S1 bis bénéficient de façon automatique d’un report de leurs cotisations de paiement sans pénalités de retard.

Pour les indépendants ne figurant pas dans ces secteurs d’activités, il est possible de moduler les paiements des cotisations. Il faut effectuer les démarches avant le 22 de chaque mois afin que la demande soit prise en compte pour le mois suivant.

Pour les artisans commerçants, les démarches sont accessibles via le site secu-independants.fr, rubrique « Mon compte » pour demander le report d’un échéancier de paiement.

Pour les professions libérales, les démarches sont accessibles sur l’espace en ligne sur « urssaf.fr » en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

La réduction des cotisations sociales

La Loi de Finances de la Sécurité Sociale (LFSS 2021) prévoit que les indépendants dont l’entreprise des secteurs S1 ou S1 bis peuvent bénéficier pour 2021 d’un dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales d’un montant de 600€ par mois d’éligibilité dans le cadre de la seconde période d’urgence sanitaire.

Ce dispositif vient compléter le premier dispositif mis en place lors du premier état d’urgence sanitaire.

Afin d’en savoir plus sur ce dispositif et les conditions d’éligibilité, vous pouvez vous rendre sur le site secu-independants.fr.

 

L’arrêt maladie pour les indépendants

Les indépendants peuvent bénéficier d’un arrêt maladie et donc d’indemnisations journalières, sans délai de carence dans les situations suivantes :

  • S’ils gardent un enfant de moins de 16 ans (18 ans pour un enfant handicapé) suite à la fermeture de leur classe ou de leur établissement scolaire ;
  • S’ils sont considérés comme personne vulnérable à risque sans possibilité de télétravail ;
  • S’ils sont cas contact sans possibilité de télétravail.

La demande d’arrêt maladie peut s’effectuer sur le télé service https://declare.ameli.fr/ par les indépendants eux-mêmes pour la garde d’un enfant.

Pour les 2 autres cas, l’arrêt maladie peut être établi par l’Assurance Maladie directement.

Pour les indépendants ayant une autre situation de vulnérabilité ou étant atteints du Covid-19, l’arrêt doit être établi par un médecin.

 

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

C’est un prêt qui peut représenter jusqu’aux trois meilleurs mois de CA de l’année 2019.

Son taux varie de :

  • 1 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Le remboursement du prêt peut s’étaler au maximum sur 5 ans.

Le remboursement n’est pas exigé la première année, et il est même possible de demander un report de paiement pour commencer à rembourser en 2022.

 

La baisse de loyer

Les indépendants peuvent bénéficier d’un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020, si le bailleur accepte et si les locaux font l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

En contrepartie, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 50% du loyer abandonné. Cette mesure s’applique pour les abandons consentis jusqu’au 31/12/2021.

 

Vous avez un doute ? Des questions ? Contactez notre cabinet.

Retrouvez l’ensemble de nos articles dédiés aux indépendant.e.s dans la rubrique  « Notre actualité » !

 

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