Pense-bête : quand verser la contribution à la formation professionnelle ?

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En 2018, la loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » était adoptée et avec elle plusieurs changements voyaient le jour. Parmi eux, le plus médiatisé fut le passage à un Compte Personnel de Formation monétisé. Cependant, saviez-vous que d’autres dispositions sont à respecter ? Notamment sur la contribution des entreprises à la formation professionnelle. Explications.

Rappel : le financement de la formation professionnelle

En France, la formation professionnelle est financée par l’Etat, les Régions et les entreprises. A ce titre, les employeurs concourent à son financement à l’aide de trois contributions versées annuellement :

  • Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage, CSA.
  • Contribution dédiée au financement du CP pour les salariés en CDD.

A celles-ci s’ajoute également, selon la stratégie propre développée par chaque entreprise, le financement direct d’actions de formation de leurs salariés.

Calendrier : la mise en place d’une contribution unique

La loi a vu naître une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle tend vers une simplification qui voit, in fine, le transfert du mode de collecte vers l’Etat (URSSAF), à l’horizon 2021.

Le transfert de la collecte à l’Urssaf s’accompagne d’un changement notable pour les entreprises : une année blanche en termes de taxe d’apprentissage au titre de l’année 2019.

Néanmoins, si vous employez plus de 11 salariés, pensez bien avant le 15 septembre à vous acquitter d’un acompte destiné à financer la formation professionnelle. Cette contribution est fixée par le code du travail à 1% de la masse salariale. Ainsi, vous serez appelé à régler une cotisation représentant 0,75% de votre masse salariale. Vous employez moins de 10 salariés ? Votre appel à cotisation est ramené à 0,55% de votre masse salariale.

Des questions ? Contactez sans plus attendre votre cabinet Gestion & Stratégies. Nous vous renseignerons sur les échéances à respecter !