PME. Refus de PGE ? D’autres aides existent !

Vous avez fait une demande de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et, malgré l’intervention d’un médiateur, vous avez essuyé un refus définitif ? Depuis le 13 juin, vous pouvez recourir à d’autres aides telles que des avances remboursables et prêts bonifiés. Comment et sous quelles conditions ? Ensemble, explorons ces nouvelles mesures d’aides financières post-Covid disponibles jusqu’au 31 décembre 2020.

Deux nouveaux soutiens financiers : l’avance remboursable et le prêt bonifié

• Qu’est-ce que l’avance remboursable ?

Jusqu’à 800 000€ une aide peut être accordée sous la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est fixée à 10 ans avec possible différé de 3 ans.  Le taux d’emprunt prévu est un taux fixe au moins égal à 1%, sans aucune garantie.

• Qu’est-ce que le prêt bonifié ?

Au-delà de 800 000€ vous pouvez demander un prêt dit à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans avec possible différé d’une année. Le taux d’emprunt prévu est un taux variable, entre 1,5% et 2,25%, sans aucune garantie.

• Quels besoins ces aides peuvent-elles financer ?

L’avance remboursable et le prêt bonifié servent à financer vos besoins en investissement et en fonds de roulement.

Trois conditions d’accès

Pour être éligible, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

• ne pas avoir obtenu un PGE et avoir essuyé un refus malgré une médiation ;
• justifier de perspectives réelles ;
• ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.

Bon à savoir : l’aide sera également conditionnée au positionnement économique et industriel de votre entreprise. Vous aurez à argumenter à la fois de son caractère stratégique, de son savoir-faire, de sa position et de son importance dans le bassin d’emploi local.

Un interlocuteur : le Codefi

Votre entreprise doit adresser sa demande au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Ce comité est une déclinaison départementale du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Il est votre interlocuteur privilégié si vous rencontrez des difficultés économiques. Le recours à ce comité est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

Une fois octroyées, la gestion opérationnelle de ces aides est confiée à la BPI France, la Banque Publique d’Investissement.

Lire notre dernier article dans la rubrique Expertise comptable : PGE : qui sont les bénéficiaires ?

Photo : Chris Montgomery / Unsplash.