Cyberattaques : une plainte obligatoire sous 72h pour être indemnisé
Depuis le 24 avril 2023, les entreprises victimes d’une cyberattaque doivent impérativement déposer plainte dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident pour pouvoir être indemnisées par leur assurance. Cette mesure, issue de la loi LOPMI, vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et à améliorer la capacité d’action des autorités.
Cybermenaces en hausse, entreprises sous pression
Les cyberattaques se multiplient : une entreprise sur deux est touchée et 16 % ne s’en remettent pas. Vol de données, rançongiciels, dénis de service, failles de sécurité : les techniques sont toujours plus sophistiquées et les conséquences souvent lourdes (arrêt d’activité, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation…).
Pourtant, le risque cyber reste peu couvert en France.
Ce que dit la loi
L’article L.12-10-1 du Code des assurances impose désormais une condition claire :
Pour toute indemnisation liée à une atteinte à un système de traitement automatisé de données, une plainte doit être déposée dans un délai de 72 heures après la découverte de l’attaque.
Objectif : encourager les entreprises à alerter rapidement les autorités, faciliter les enquêtes et mieux connaître les méthodes des cybercriminels.
Assurez-vous d’être bien couvert
Tous les assureurs proposent aujourd’hui des contrats cyber :
- soit dédiés,
- soit intégrés à un contrat multirisque professionnel avec des garanties spécifiques.
Lisez attentivement les clauses : certains contrats « tous risques sauf… » ou « périls dénommés » peuvent exclure des scénarios courants de cyberattaques. Pensez aussi à vérifier les définitions des dommages immatériels et matériels.
Les bons réflexes à adopter
- Évaluez le risque cyber lié à votre activité ;
- Demandez un état précis de vos garanties à votre assureur ;
- Sensibilisez vos équipes régulièrement (notes internes, formations, réunions…) ;
- Conservez toutes les preuves en cas d’attaque (factures, devis, expertises, demandes de rançon…) ;
- Et surtout : déposez plainte dans les 72h pour activer votre garantie !
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