CDHR : une nouvelle obligation déclarative certains contribuables avant le 15 décembre 2025.
À compter de cette année, certains contribuables parmi les plus hauts revenus devront accomplir une formalité supplémentaire auprès de l’administration fiscale : déclarer et payer l’acompte de la Contribution sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre. Cette nouvelle contribution vise à garantir un niveau minimal d’imposition équivalent à 20 % des revenus perçus.
Or, de nombreuses questions subsistent encore sur les modalités déclaratives, la nature des revenus à intégrer et les conséquences en cas de manquement. Voici dès lors ce qu’il faut retenir.
Qu’est-ce que la CDHR ?
La CDHR a pour objectif d’instaurer une forme de plancher d’imposition pour les foyers fiscaux affichant les revenus les plus élevés. Elle s’ajoute aux prélèvements existants, et vient compléter :
-
l’imposition au barème progressif,
-
le prélèvement forfaitaire unique (PFU),
-
et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Elle s’applique si le total de ces impositions est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR). Dans ce cas, le contribuable doit régler la différence.
Qui est concerné par l’acompte CDHR de décembre ?
Sont potentiellement concernés :
-
les foyers déjà soumis à la CEHR ;
-
les contribuables dont le RFR excède 250 000 € pour une personne seule ;
-
ou dont le RFR dépasse 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La base retenue est un RFR retraité, excluant certains revenus exonérés d’impôt. Sont notamment exclus :
-
l’abattement sur les cessions de titres de dirigeants partant à la retraite ;
-
certaines plus-values dont le report d’imposition expire en 2025.
À l’inverse, certaines réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte, comme la réduction liée aux dons, ce qui peut mécaniquement augmenter le montant de la CDHR.
Déclaration de l’acompte : un portail dédié du 1er au 15 décembre 2025
La déclaration de l’acompte de CDHR se fera uniquement en ligne, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
L’administration ouvrira un portail spécifique entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025.
Le contribuable devra y saisir :
-
les revenus perçus en 2025,
-
ainsi que les revenus prévisionnels pour la fin d’année,
-
en utilisant les mêmes codes que la déclaration de revenus classique.
Ces éléments permettront à la DGFiP de :
-
calculer le RFR retraité du foyer,
-
vérifier s’il entre dans le champ de la CDHR,
-
déterminer le montant de l’acompte, soit 95 % de la CDHR due.
Le paiement devra être réalisé sous 48 heures, par prélèvement automatique sur le compte déjà connu de l’administration.
Attention : une déclaration unique, sans possibilité d’erreur
Le dispositif présente plusieurs contraintes :
-
une seule déclaration possible : aucune modification, correction ou annulation après validation ;
-
pas d’enregistrement temporaire : aucune sauvegarde automatique avant validation ;
-
déclaration et validation doivent donc être effectuées en une seule fois.
En cas d’erreur :
-
il reste possible, jusqu’au 15 décembre, de verser spontanément un acompte supplémentaire ;
-
en cas de trop-versé, aucune demande de remboursement ne sera possible via le portail, le traitement se fera ultérieurement via la régularisation annuelle.
Le rapport consacre une large place aux différences entre gestion active et gestion indicielle :
- Sur les marchés actions, la gestion indicielle tend à offrir en moyenne de meilleures performances nettes sur les horizons étudiés.
- Sur les marchés obligataires et monétaires, la gestion active obtient souvent de meilleurs résultats moyens.
Les deux approches ont leur place dans une stratégie patrimoniale équilibrée, en fonction du profil et de vos objectifs d’investissement.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou d’insuffisance ?
Si l’acompte n’est pas déclaré ou si son montant est sous-estimé de plus de 20 %, le foyer fiscal s’expose à une majoration de 20 % de la CDHR non versée en décembre.