Dons manuels : la télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration devient la norme exclusive applicables aux dons manuels avec une obligation de paiement en ligne des droits éventuels sur impots.gouv.fr. Cette évolution, amorcée dès 2021, s’inscrit dans la stratégie de dématérialisation des procédures fiscales.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel correspond à une donation réalisée par la simple remise matérielle d’un bien. Il peut porter sur des biens meubles, notamment :
- des sommes d’argent (espèces, chèques, virements bancaires),
- des objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, objets de collection),
- des biens mobiliers (véhicules),
- ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations).
Bon à savoir : les biens immobiliers et les parts sociales (SCI, SARL) sont exclus du champ du don manuel ! Contactez-nous pour en savoir plus.
Le don manuel est-il imposable ?
En principe, un don manuel n’est pas imposable tant qu’il n’est pas porté à la connaissance de l’administration fiscale. C’est sa « révélation » qui déclenche l’imposition. Cette révélation peut intervenir dans plusieurs situations :
- déclaration volontaire par le bénéficiaire (donataire),
- mention du don dans un acte soumis à enregistrement,
- découverte par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal, d’une demande d’information ou d’un contentieux.
Lorsqu’il est révélé, le don manuel est soumis aux droits de donation, selon les barèmes et abattements en vigueur à la date de la révélation, et non à la date du don (article 757 du CGI).
La base taxable correspond à la valeur du bien au jour de la révélation, ou, si elle est plus élevée, à celle du jour du don.
Don manuel ou présent d’usage : connaissez-vous la distinction ?
Toutes les gratifications ne constituent pas des dons manuels. Certaines relèvent de la catégorie des présents d’usage : cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, réussite à un examen, fêtes de fin d’année…), dont la valeur reste raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Le présent d’usage n’est pas imposable et n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale.
Il est néanmoins recommandé de conserver des éléments de preuve, notamment lorsque le cadeau prend la forme d’un virement bancaire : mention de l’événement dans l’intitulé, message d’accompagnement, conservation des justificatifs.
Dans quels cas la déclaration papier reste-t-elle possible ?
Certaines situations demeurent exclues de l’obligation de télédéclaration et nécessitent l’utilisation du formulaire Cerfa n°2735, notamment :
- dons consentis à des mineurs ou majeurs protégés par un donateur autre que leur représentant légal,
- dons familiaux exonérés spécifiques (logement, rénovation énergétique – article 790 A bis du CGI),
- dons exonérés dans le cadre du dispositif Dutreil,
- dons d’œuvres d’art à l’État,
- situations impliquant des droits acquittés à l’étranger,
- ou encore absence d’accès à internet dûment justifiée.
