Toute entreprise qui exerce une activité commerciale ou artisanale, que ce soit sur les marchés (de Noël), les foires ou la voie publique, doit s’assurer de respecter la réglementation applicable. Parmi les obligations essentielles figure la détention de la carte de marchand ambulant.

Une obligation pour exercer une activité ambulante :

La saviez-vous ? Le Code de commerce impose aux personnes physiques comme aux personnes morales exerçant une activité ambulante de réaliser une déclaration préalable afin d’obtenir une carte permettant l’exercice de cette activité. Cette formalité doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre de métiers compétente. La carte est valable quatre ans et doit être renouvelée à son échéance.

Lorsque l’activité est exercée par un salarié ou un autre représentant de l’entreprise, celui-ci doit être en mesure de présenter une copie de la carte ainsi qu’un document justifiant son lien avec la société.

Quelles sanctions en cas d’absence de carte ?

L’exercice d’une activité ambulante sans déclaration préalable et sans carte constitue une contravention de 4e classe. Vous vous exposez alors à une amende pouvant atteindre 750 €. D’autres manquements peuvent également être sanctionnés, notamment l’absence de présentation de la carte lors d’un contrôle ou le défaut de mise à jour des informations. Ces infractions sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 350 €.

Les contrôles peuvent être réalisés par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents chargés du contrôle des marchés et halles.

Des risques supplémentaires liés à l’occupation du domaine public !

La carte de marchand ambulant ne dispense pas de respecter les règles relatives à l’occupation du domaine public. Une installation sur un marché ou la voie publique sans autorisation peut entraîner des sanctions complémentaires.

Pour une société, l’amende peut atteindre 7 500 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le non-respect des règlements de marché ou des arrêtés municipaux peut également donner lieu à des sanctions spécifiques.

3 bons réflexes pour sécuriser votre activité :

Pour éviter tout risque :  faites la demande, vérifiez la validité de votre carte de marchand ambulant et anticipez son renouvellement tous les 4 ans.

Ces démarches simples permettent d’exercer son activité en toute conformité et de prévenir des sanctions potentiellement coûteuses.

Bon à savoir : pensez également à remettre une copie aux salariés intervenant sur les marchés !

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