Suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA est supprimé.
Cette réforme entraîne la disparition :
- de la déclaration annuelle CA12,
- des deux acomptes semestriels de TVA versés habituellement en juillet et en décembre.
Qu’est-ce que cela change dans notre collaboration ?
Le principal changement concerne à la fois le calendrier déclaratif et le suivi plus régulier de votre dossier passant d’une fréquence annuelle à trimestrielle afin de respecter les nouvelles échéances déclaratives.
Pour la clôture de l’année 2026, les modalités restant inchangées la dernière déclaration CA12 au titre de 2026 devra être déposée au plus tard le 4 mai. Nous vous remercions dès lors de nous transmettre les éléments nécessaires dès maintenant et au plus tard le vendredi 26 février.
Pour l’année 2027, il sera nécessaire de transmettre vos pièces chaque trimestre. Pour 2027, cela concernera les déclarations à établir :
- en avril 2027 (1er trimestre)
- en juillet 2027 (2ème trimestre)
- en octobre 2027 (3ème trimestre)
- en janvier 2028 (4ème trimestre)
Afin de respecter la première échéance, nous vous remercions de nous transmettre l’ensemble des éléments nécessaires au plus tard le lundi 5 avril 2027.
Le respect des délais est essentiel !
En cas de retard ou de non-transmission des pièces, le dépôt de votre déclaration de TVA dans les délais légaux sera impossible avec un risque de pénalités et d’intérêts de retard appliqués par l’administration fiscale. Nous vous remercions donc de veiller à nous transmettre vos éléments dans les délais qui vous sont communiqués ci-dessus.
Nous restons à votre disposition pour toute question : contactez-nous !
