La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

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Réforme profondément la réglementation en matière de formation professionnelle (financement, mise en place du compte personnel de formation, etc.). Les principaux objectifs de la loi sont de sécuriser l’emploi et de réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin. En matière de formation professionnelle, les principales mesures de la loi sont :

 

  • La création d’un compte personnel de formation au 1er janvier 2015, plafonné à 150 heures ; il est alimenté à hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps complet pendant les 5 premières années puis de 12 heures par an les années suivantes ; ce compte se substitue au DIF. Il est utilisable par le salarié pour suivre des formations qualifiantes.
  • L’obligation pour l’employeur d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel, distinct de l’entretien d’évaluation ; tous les 6 ans, l’entretien aura pour objet de faire un bilan du parcours professionnel du salarié pour vérifier qu’il a bénéficié d’un entretien, qu’il a suivi des formations…A défaut, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une sanction est prévue.
  • La mise en place d’une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % celles de 10 salariés et plus, qui doit être versée à un OPCA. 

  1. Ce qui va changer pour les entreprises de moins de 10 salariés

Ce qui change :

  • Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.
  • La création du compte personnel de formation pour les salariés.
  • Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.

Ce qu’il faut faire dès 2015 : 

  • Informer les salariés de la réforme
  • Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel a la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
  • Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement.
  • Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.
  • Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à l’OPCA avant le 1er mars 2015, comme tous les ans.

 2. Ce qui va changer pour les entreprises de 10 salariés à 50

Ce qui change :

  • Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2015 (versement en 2016)
  • Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
  • La création du compte personnel de formation pour les salariés.
  • Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
  • Une mutualisation des fonds plus importante au profit des entreprises.

Ce qu’il faut faire dès 2015 : 

  • Informer les salariés de la réforme.
  • Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
  • Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salaries recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement.
  • Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.
  • Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

 

 3. Comment informer vos salariés de la réforme ?

Pour annoncer les changements liés à la réforme et ce qu’ils signifient pour vos salariés, vous pouvez, par exemple :

Envoyer un e-mail à l’ensemble des collaborateurs

Afin de faciliter le passage au nouveau dispositif, il est conseillé de prendre les devants. L’envoi d’un e-mail à l’ensemble des collaborateurs annonçant la réforme, son calendrier et ses impacts, permettra de donner une première information.

 Afficher des posters d’information

Pour informer vos salariés, il peut être judicieux de mettre en place des affiches sur les lieux de communication et les lieux de repos de l’entreprise. Vous trouverez des exemples de fiches pédagogiques sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ , espace employeur.

Solliciter les instances représentatives du personnel

Les IRP, dont le rôle est de renforcer le dialogue employeur-salarié, peuvent informer et orienter les salariés. N’hésitez pas à les solliciter.

 4. Les points clés à évoquer avec vos salariés

 Accès direct sur internet

Des le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/. Il y consultera librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.

 Une formation qualifiante avant tout

Peuvent être suivies, dans le cadre du compte personnel de formation, les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification, accompagnant la validation des acquis de l’expérience ou permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences). Les listes officielles des formations accessibles sont consultables sur l’espace personnel du site http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 24 heures de formation chaque année

L’acquisition des heures de formation est proportionnelle au temps de travail. Tout salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant cinq ans, puis 12 heures par an pendant trois ans, jusqu’à ce que le plafond de 150 heures soit atteint. Les heures de formation acquises par le passé au titre du droit individuel à la formation (DIF), non consommées au 31 décembre 2014, sont communiquées par l’employeur a son salarie. Elles peuvent être déposées sur le compte personnel de formation lors de l’inscription par le titulaire et pourront être utilisées avant le 31 décembre 2020.

 Pour tous les salariés, tout au long de leur vie

Le compte personnel de formation est ouvert pour tous les salaries et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans et jusqu’a la retraite. Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage.

 Libre utilisation hors temps de travail

Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le calendrier et sur le choix de la formation. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.

 Un conseil pour évoluer professionnellement

Avant de débuter un processus engageant, comme une formation ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP). Il permet de bénéficier d’entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation. Le salarié y est accompagné pour évaluer ses atouts, pour répondre à ses questionnements sur ses acquis et étudier ses possibilités d’évolution professionnelle.

Toutes les informations utiles sur le CEP sont disponibles sur www.travail-emploi.gouv.fr.

Dans le cadre de cette loi, nous sommes en capacité de vous accompagner sur la mise en place de ces nouvelles obligations et de répondre à vos questions.

 

Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter lors d’un entretien éventuel ou d’une rencontre.

 

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