Juridique

Conjoint collaborateur : une échéance importante avant le 1er janvier 2027. Le statut de conjoint collaborateur évolue ! Anticipez un changement de situation avant le 1er janvier 2027 afin de rester en conformité avec la réglementation. Cette évolution concerne notamment

Vérifiez votre code APE avant 2027 : une vérification rapide pour éviter des complications ! À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises se verront attribuer un nouveau code APE. Cette évolution, liée à l’entrée en vigueur de

Droit de rétractation renforcé : ce qui change pour les ventes en ligne à partir du 19 juin 2026 À compter du 19 juin 2026, les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne à des consommateurs français

Sociétés à mission : chiffres clés et tendances du baromètre 2025. Le baromètre 2025 des sociétés à mission confirme l’ancrage de ce modèle en France. Nombre d’entreprises engagées, secteurs concernés, impact sur l’emploi : nous vous proposons un décryptage des principales

Encadrement des missions d’influence sur les réseaux sociaux : un seuil de contractualisation enfin fixé. Dans la continuité de la loi française visant à structurer l’influence commerciale, le Décret n° 2025-1137, publié le 29 novembre 2025, précise désormais le seuil

EUID : l’identifiant européen désormais intégré au Kbis pour renforcer la fiabilité des informations légales. Les tribunaux de commerce annoncent l’intégration officielle de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés en France. Cette évolution vise à consolider

[MAJ du 31 juillet 25] Le saviez-vous ? Jusqu’à présent, la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification ou de la radiation du RNE.

Démarchage téléphonique : interdit sans consentement à partir de 2026. À partir d’août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable sera interdit en France. Une nouvelle étape dans la lutte contre les appels indésirables vient d’être franchie avec l’adoption définitive

Cyberattaques : une plainte obligatoire sous 72h pour être indemnisé Depuis le 24 avril 2023, les entreprises victimes d’une cyberattaque doivent impérativement déposer plainte dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident pour pouvoir être indemnisées par leur assurance.