Cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes

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CDHR : une nouvelle obligation déclarative avant le 15 décembre 2025.

CDHR : une nouvelle obligation déclarative avant le 15 décembre 2025.

À compter de cette année, certains contribuables parmi les plus hauts revenus devront accomplir une formalité supplémentaire auprès de l’administration fiscale : déclarer et payer l’acompte de la Contribution sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre. Cette nouvelle contribution vise à garantir un niveau minimal d’imposition équivalent à 20 % des revenus perçus. Or, de nombreuses questions subsistent encore sur les modalités déclaratives, la nature des revenus à intégrer et les conséquences en cas de manquement. Voici dès lors ce qu’il faut retenir.

Qu’est-ce que la CDHR ?

La CDHR a pour objectif d’instaurer une forme de plancher d’imposition pour les foyers fiscaux affichant les revenus les plus élevés. Elle s’ajoute aux prélèvements existants et vient compléter :

  • l’imposition au barème progressif,

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU),

  • la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Elle s’applique si le total de ces impositions est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR). Dans ce cas, le contribuable doit régler la différence.

Qui est concerné par l’acompte CDHR au 15 décembre ?

Sont potentiellement concernés :

  • les foyers déjà soumis à la CEHR,

  • les contribuables dont le RFR excède 250 000 € pour une personne seule,

  • ou dont le RFR dépasse 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La base retenue est un RFR retraité, excluant certains revenus exonérés d’impôt. Sont notamment exclus :

  • l’abattement sur les cessions de titres de dirigeants partant à la retraite,

  • certaines plus-values dont le report d’imposition expire en 2025.

À l’inverse, certaines réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte, comme la réduction liée aux dons. Ce qui peut mécaniquement augmenter le montant de la CDHR.

Déclaration de l’acompte : un portail dédié du 1er au 15 décembre 2025.

La déclaration de l’acompte de CDHR se fera uniquement en ligne, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
L’administration ouvrira un portail spécifique entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025.

Vous devrez y saisir :

  • les revenus perçus en 2025,

  • ainsi que les revenus prévisionnels pour la fin d’année,

  • en utilisant les mêmes codes que la déclaration de revenus classique.

Ces éléments permettront à la DGFiP de :

  1. calculer le RFR retraité du foyer,

  2. vérifier s’il entre dans le champ de la CDHR,

  3. déterminer le montant de l’acompte, soit 95 % de la CDHR due.

Le paiement devra être réalisé sous 48 heures, par prélèvement automatique sur le compte déjà connu de l’administration.

Attention : une déclaration unique, sans possibilité d’erreur !

Nous vous alertons sur un dispositif qui présente plusieurs contraintes :

  • une seule déclaration possible : aucune modification, correction ou annulation après validation,

  • pas d’enregistrement temporaire : aucune sauvegarde automatique avant validation,

  • déclaration et validation doivent donc être effectuées en une seule fois.

En cas d’erreur :

  • il reste possible jusqu’au 15 décembre, de verser spontanément un acompte supplémentaire,

  • en cas de trop-versé, aucune demande de remboursement ne sera possible via le portail, le traitement se fera ultérieurement via la régularisation annuelle.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou d’insuffisance ?

Si l’acompte n’est pas déclaré ou si son montant est sous-estimé de plus de 20 %, le foyer fiscal s’expose à une majoration de 20 % de la CDHR non versée en décembre.

Des questions ? Contactez-nous !

Crédits : Kewley/Unsplash. 

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