Cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes

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Congé supplémentaire de naissance : ce qui change pour les employeurs et les salariés.

Congé supplémentaire de naissance : ce qui change pour les employeurs et les salariés.

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, offre à chaque parent jusqu’à deux mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Si cette mesure concerne directement les salariés, elle implique également de nouvelles obligations pour les employeurs.

Un nouveau droit pour chaque parent

Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel : chaque parent peut choisir de prendre un ou deux mois de congé. Les deux parents peuvent en bénéficier simultanément ou successivement, et le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Il ne remplace pas les congés existants, mais vient s’y ajouter.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’applique aux parents d’un enfant :

  • né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
  • ou né prématurément lorsque la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Il concerne les salariés du secteur privé mais aussi les travailleurs indépendants, les agents publics, les professions libérales, les demandeurs d’emploi et plusieurs autres catégories d’actifs, sous réserve de remplir les conditions propres à leur régime.

Des démarches à anticiper

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé (ou 15 jours lorsque celui-ci suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption).

La demande doit préciser :

  • la date de début du congé ;
  • sa durée ;
  • les dates de chaque période en cas de fractionnement.

Dès lors que le délai de prévenance est respecté, l’employeur ne peut pas refuser ce congé.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit plus son salaire mais bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

L’indemnisation est dégressive :

  • 70 % du salaire plafonné pendant le premier mois ;
  • 60 % du salaire plafonné pendant le second mois.

Le salaire retenu est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Notre conseil

Vous vous interrogez sur les conséquences de ce nouveau congé pour votre entreprise, sur son articulation avec les autres congés ou sur les démarches à accomplir ? Nos équipes peuvent vous accompagner pour sécuriser vos pratiques et répondre à vos questions en matière de gestion sociale : contactez-nous !

Crédits : O.Lopez/ Unsplash

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