loi de contrôle fiscal 2014 : ce qui va changer pour le FEC au 1er janvier

En 2014 pensez à vérifier vos logiciels de comptabilité et la possibilité de générer un « fichier des écritures comptables ».

En effet pour les avis de vérification fiscal adressés à compter du 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, devront remettre à l’administration une copie dématérialisée de leur fichier des écritures comptables (FEC).

loi de contrôle fiscal 2014, les changements à noter :

La première loi de finances rectificative pour 2014 a alourdit les pénalités applicables en cas de non présentation du FEC. Ainsi, le défaut de présentation entraîne l’application:

– d’une amende de 5 000 euros si aucune rectification n’a été apportée ;

ou d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification et si le montant est plus élevé.

A qui s’applique la loi de contrôle fiscal 2014 ?

Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014, viennent d’être commentées par l’administration. Elle ne précise cependant pas les modalités d’application de ces nouvelles pénalités.

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Cette obligation va concerner toutes les entreprises et aussi les associations partiellement ou totalement fiscalisées (en cas de contrôle fiscal)

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

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