Démarchage téléphonique : interdit sans consentement à partir de 2026.
À partir d’août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable sera interdit en France. Une nouvelle étape dans la lutte contre les appels indésirables vient d’être franchie avec l’adoption définitive de la proposition de loi au Parlement.
🔒 Une interdiction claire et sans inscription préalable
La mesure prévoit que les consommateurs n’auront plus besoin de s’inscrire sur une liste comme Bloctel pour refuser les appels commerciaux : le démarchage ne sera autorisé que si la personne a donné son accord explicite en amont.
Une exception est toutefois maintenue : les entreprises pourront contacter leurs clients uniquement dans le cadre d’un contrat en cours.
Le texte renforce aussi les sanctions : les entreprises qui ne respectent pas la loi s’exposeront à des amendes significatives. L’objectif ? Mettre fin à une pratique jugée trop intrusive et difficilement contrôlable.
📜 Ce que prévoit déjà la législation
Avant cette interdiction, plusieurs lois ont tenté de réguler le démarchage :
- 2016 : Lancement de Bloctel, une liste d’opposition gratuite valable 3 ans. Pourtant, moins de 10 % de la population y est inscrite.
- 2020 : Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.
- 2022 : Encadrement des horaires autorisés (interdiction le week-end et en dehors des heures ouvrables).
- 2022 : Introduction de préfixes téléphoniques spécifiques pour identifier les appels de démarchage, définis par l’Arcep.
Malgré ces avancées, les appels non sollicités restent fréquents : en moyenne six par semaine selon le ministère de l’Economie.
️Pourquoi ces appels persistent-ils malgré les lois ?
De nombreuses plaintes continuent d’arriver à la CNIL. En cause : le non-respect de la réglementation par certains professionnels. Ces derniers exploitent des fichiers de contacts vendus et revendus par des courtiers en données, rendant souvent le consentement difficile à vérifier.
Les fichiers circulent entre plusieurs intermédiaires, ce qui rend leur traçabilité quasiment impossible. Résultat : même les personnes inscrites sur Bloctel continuent de recevoir des appels non sollicités.
📱 Comment se protéger ?
Des outils existent pour limiter les appels :
- Applications mobiles de blocage des numéros indésirables,
- Paramétrage des téléphones pour refuser les appels inconnus,
- Vigilance accrue sur les cases à cocher lors des inscriptions en ligne (ne pas accepter de contact commercial par défaut).
✅ Ce qu’il faut retenir
- À partir d’août 2026, tout démarchage téléphonique sans accord préalable sera interdit.
- Il ne sera plus nécessaire de s’opposer activement via une liste.
- Les sanctions seront renforcées pour les contrevenants.
- Cette loi vise à redonner le contrôle aux consommateurs sur l’utilisation de leurs données et leur tranquillité.
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