Election présidentielle : mode d’emploi. 

 Election présidentielle : mode d’emploi. 

2022 est une année d’élection présidentielle. Le premier tour se tiendra le 10 avril et le second, le 24 avril. La fin du mandat de l’actuel Président de la République est fixée au 13 mai 2022. Un calendrier sur lequel veille le Conseil constitutionnel. Dans le contexte actuel de pandémie liée à la Covid-19, le Conseil constitutionnel serait le seul à pouvoir décider d’un report. Pour l’heure, les règles qui encadrent l’élection présidentielle n’ont pas changé. Mais êtes-vous bien au fait de celles-ci ? Questions-Réponses. 

Qui peut se présenter à l’élection ? 

Vous envisagez de porter vos idées dans le cadre d’une élection. En premier lieu, pour être candidat.e à une élection présidentielle, vous devez : 

  • avoir la nationalité française ; 
  • avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ; 
  • être électeur.rice ; 
  • ne pas être privé.e de ses droits d’éligibilité (art. L. 6 et L. 199) ; 
  • ne pas être placé.e sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ; 
  • avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ; 
  • faire preuve de « dignité morale », cette notion n’étant pas précisément définie. 

Quelles sont les autres conditions pour se présenter ? 

Ensuite les conditions de « fond » ci-dessus étant remplies, vous devez vous acquitter de : 

  • recueillir 500 signatures d’élu.es 

Pour être candidat.e, il faut réunir au moins 500 signatures dites « parrainages ». Ces parrainages doivent provenir de 30 départements et collectivités d’outre-mer différents. Il n’est donc pas recevable que plus de 10% des parrainages proviennent d’un même département.  

Ces parrainages doivent être envoyés par voie postale au Conseil constitutionnel. 

  • remettre deux documents sur votre situation patrimoniale : 
  1. une déclaration de patrimoine ; 
  2. un nouvel engagement à publier  

Une fois ces deux documents remis au Conseil constitutionnel, la candidature est dès lors validée. 

A quoi sert la déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts ? 

Transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la déclaration de patrimoine porte sur vos biens propres et, le cas échéant, ceux de votre communauté ou biens indivis. 

Bon à savoir : c’est en 2017 que pour la première fois ont été rendues publiques, avant le premier tour, les déclarations de patrimoine de tous.tes les candidat.es. Jusqu’alors, seule la déclaration du Président élu faisait l’objet d’une publication. 

Depuis 2017 la loi pour la confiance dans la vie politique crée une nouvelle obligation : remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités, rendue publique ensuite par la HATVP. L’objectif  ? Prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient votre capacité à exercer vos fonctions en toute objectivité. 

Bon à savoir : un compte de campagne doit être tenu durant la campagne et déposé dans les deux mois suivant l’élection. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en effectue le contrôle. Elle est composée de hauts magistrats. En cas d’irrégularité, c’est le CNCCFP qui saisit l’autorité judiciaire pour lancer des investigations 

A retenir : les dates-clés de l’élection :

  • 4 mars : date limite de dépôt des parrainages 
  • 11 mars : publication de la liste des candidats 
  • 10 avril : premier tour 
  • 24 : avril : second tour 

Vous songez à être candidat à une élection ? Savez-vous que nous assurons la bonne présentation de vos comptes de campagne, et de l’ensemble des pièces justificatives, avant transmission au rapporteur de la CNCCFP ?  Contactez-nous pour en savoir plus sur ce savoir-faire spécifique.

Crédit : Unsplash/Jeremy Bezanger.

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