Employeurs : bientôt l’obligation de révéler l’identité du salarié auteur d’une infraction routière !

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A compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer lidentité des salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.

Cette obligation est une des nouveautés de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016.

Plus d’information dans l’actualité du Cabinet : Actualité Sociale Décembre 2016.

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