Encadrement des missions d’influence sur les réseaux sociaux : un seuil de contractualisation enfin fixé.
Dans la continuité de la loi française visant à structurer l’influence commerciale, le Décret n° 2025-1137, publié le 29 novembre 2025, précise désormais le seuil à partir duquel un contrat entre annonceurs et influenceurs doit être en place. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, matérialise l’un des derniers éléments attendus de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 destinée à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives observées sur les réseaux sociaux.
Une obligation écrite pour plus de transparence contractuelle
Jusqu’à présent, bien que la loi ait posé le principe d’un contrat écrit entre les marques, leurs agences et les influenceurs, le seuil à partir duquel cette obligation devait s’appliquer restait flou. Le décret publié fixe désormais ce seuil à 1 000 € HT de rémunérations cumulées ou d’avantages en nature consentis à un influenceur par un annonceur au cours d’une même année.
Concrètement, au-delà de ce seuil, toute collaboration doit être formalisée par un contrat écrit détaillé, sous peine de nullité. Celui-ci doit comporter un ensemble de mention
s obligatoires telles que :
- l’identité complète des parties (incluant leur pays de résidence fiscale),
- la description précise des missions confiées,
- les modalités de rémunération (numéraire ou avantages en nature),
- les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle,
- l’application du droit français lorsque l’activité vise un public situé en France.
Cet encadrement légal vise à clarifier les relations contractuelles dans un secteur encore jeune, mais en forte croissance ainsi qu’à réduire les risques de litiges et de pratiques commerciales trompeuses.
Pourquoi ce seuil est-il important pour les acteurs du marché ?
Pour les entreprises qui font appel à des influenceurs qu’il s’agisse de marques, d’agences ou de plateformes l’instauration d’un seuil unique de contractualisation change la donne. Plutôt que de se focaliser sur chaque opération isolée, le texte invite à considérer l’ensemble des prestations réalisées auprès d’un même influenceur sur l’année et pour un même objectif.
Ce mode de calcul peut complexifier la gestion administrative des collaborations, notamment pour les annonceurs qui multiplient les opérations, mais tend à renforcer la sécurité juridique des relations commerciales.
Un cadre plus large déjà en place
L’obligation de contractualisation s’inscrit dans un cadre législatif global mis en place depuis juin 2023, dont l’objectif est de structurer un marché jusqu’ici en grande partie non régulé. Outre la contractualisation, la loi introduit notamment :
- une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et de celle d’agent d’influenceur,
- des obligations de transparence sur les publications sponsorisées (ex. : mention claire de « publicité » ou de « collaboration commerciale »),
- des droits et devoirs applicables aux influenceurs, en lien avec le droit de la consommation et la réglementation publicitaire.
Ces mesures s’accompagnent de guides de bonnes pratiques et d’actions pédagogiques visant à accompagner les professionnels du secteur tout en renforçant la protection des consommateurs.
Pour les influenceurs et leurs représentants, cette évolution législative implique de repenser leurs modes de collaboration et de contractualisation, en favorisant des process structurés et conformes dès la conception des campagnes.
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