Comment la Loi Climat et Résilience vient compléter la mission du CSE ?

Loi Climat et rôle du CSE. Le regard de Mathilde Despax, Fondatrice du Cabinet conseil GATE 17.

En complément de la formation proposée par notre partenaire ACF2, Mathilde Despax du GATE 17 revient sur les points clés de la Loi Climat et Résilience. Elle vient compléter la mission du Comité Social et Economique (CSE). Vous vous posez des questions au titre d’élu.e d’un CSE ? Cette interview vous éclaire sur votre rôle !

Gestion & Stratégies : Fondatrice du Gate 17 votre équipe se positionne comme un cabinet conseil dédié à la transition écologique juste. Quels enjeux de justice se jouent aujourd’hui en matière de protection de l’environnement ?

Mathilde Despax : Le concept de « transition juste » vient du monde syndical. Il a été défini en 2015 par l’OIT et repris dans le préambule de l’Accord de Paris sur le Climat qui stipule que « la mise en œuvre des politiques climatiques ne doit pas se faire au détriment des travailleurs ».

Les luttes contre le réchauffement climatique et les impacts négatifs de nos activités sur l’environnement nécessitent des changements majeurs de nos modes de consommation et de nos modèles économiques. Ces changements vont impacter le marché de l’emploi (destruction et création de nouveaux emplois) et générer des mutations de métiers, déjà en cours. La « transition juste » consiste à accompagner ces transitions sociales pour la réussite de la transition écologique, afin que les mutations qui s’opèrent sur notre modèle économique ne se fassent pas au détriment des plus fragiles.

G&S : Alors que seulement 15% des TPE-PME sont considérées comme très actives en matière de RSE*, comment bien débuter la mise en œuvre d’un dialogue environnemental au sein des entreprises ? *Enquêtes Goodwill-management et plate-forme Vendredi.

MD : L’initiative d’un dialogue environnemental dans l’entreprise peut être prise par la direction ou par les représentants du personnel. Il ne s’agit pas de pointer du doigt les manquements et il s’agit de considérer le contexte de son entreprise, de son secteur, au regard des impacts que va générer la réglementation, les attentes des consommateurs ou les besoins de responsabilisation de l’entreprise en matière environnementale. Cette approche permettra d’anticiper les mutations sociales auxquelles l’entreprise devra faire face.

« Le rôle des CSE est donc explicitement lié aux enjeux de transition écologique. Au même titre que ses prérogatives traditionnelles économiques, financières et sociales. La prise en main du sujet nécessite une montée en compétence des élus qui pourra passer par des formations ou des accompagnements dédiés. » Mathilde Despax.

G&S :  Quel rôle peuvent et doivent remplir les élus du CSE dans ce contexte de prise de conscience et de transition ?

MD : La Loi Climat et résilience, adoptée cet été, a complété la mission du CSE. En effet, l’Article L2312-8 du code du travail qui définit cette mission inclut désormais la consultation du CSE sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Le rôle des CSE est donc explicitement lié aux enjeux de transition écologique. Au même titre que ses prérogatives traditionnelles économique, financières et sociales. La prise en main du sujet nécessite une montée en compétence des élus qui pourra passer par des formations ou des accompagnements dédiés.

G&S : Quel regard portez-vous sur les priorités à mener en matière de stratégies environnementales pour un dialogue constructif et inclusif ?

MD: Les priorités dépendent du contexte de l’entreprise. Certains secteurs sont particulièrement touchés par la contrainte réglementaire (Energie, industrie lourde…), d’autres des connaissances des enjeux d’évolution de compétences (bâtiment, achats, tourisme…). Le niveau de connaissance des élus en matière de transition écologique joue aussi un rôle important pour la prise en œuvre de ces nouvelles prérogatives car un élu sensibilisé à ses questions sera plus enclin à s’investir sur ces sujets.

G&S : Quelle initiative de sensibilisation simple pourriez-vous conseiller pour impulser les premiers pas de ce nouveau dialogue ?

MD: Il peut être intéressant pour le CSE de demander un interlocuteur spécifique sur ces questions car la direction des relations sociales ou la direction RH n’est pas forcément l’interlocuteur le plus approprié pour présenter les orientations de l’entreprise en matière environnementale. Il est également important d’opérer une homogénéisation du niveau de connaissance des élus par une formation commune sur l’enjeu environnemental, idéalement spécifique au secteur d’activité. Enfin il peut être pertinent de constituer une commission facultative du CSE sur le sujet, une commission environnement, qui regroupe les élus souhaitant s’impliquer, voire des salariés non élus qui ont des compétences à apporter au CSE, pour faire de cette commission un lieu d’échange dédié et éviter que ces sujets soient dilués dans les ordres de jour des réunions CSE habituelles.

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Découvrez la Loi Climat et Résilience dans sa globalité. Rendez-vous sur l’article du site vie-publique.fr !

Crédit : Joey Kyber / Unsplash

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