Législation « omnibus » : quel avenir pour le Pacte vert européen ?
En février 2025, la Commission européenne a présenté une législation « omnibus » visant à simplifier plusieurs textes clés du Pacte vert pour l’Europe. Objectif : réduire les charges administratives, améliorer la compétitivité des entreprises européennes et adapter les réglementations au contexte économique actuel. Le Parlement européen a confirmé cette dynamique en votant, le 13 novembre 2025, une révision de plusieurs dispositifs du Pacte vert.
Un cadre assoupli pour les entreprises
La proposition « omnibus » s’inscrit dans la boussole pour la compétitivité adoptée début 2025 et répond aux constats des rapports Letta (2024) et Draghi (2024), qui alertent sur le retard de productivité de l’industrie européenne.
Les ajustements portent sur cinq textes majeurs :
- CSDDD – Devoir de vigilance : recentré sur les partenaires commerciaux directs, et non plus sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
- CSRD – Publication d’informations de durabilité : champ d’application réduit, limité aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
- MACF – Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : dispositif maintenu sans modification majeure.
- Taxonomie européenne : désormais obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires (optionnelle pour les autres).
- Fonds InvestEU : augmentation proposée de 2,5 milliards d’euros de garantie pour soutenir les investissements durables.
La Commission motive ces évolutions par un contexte international tendu : guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, concurrence internationale accrue et nécessité pour l’UE de rester attractive tout en poursuivant la transition écologique.
La position du Parlement européen
Le Parlement a adopté, par 382 voix pour, sa position sur la révision des obligations de durabilité :
- CSRD : les obligations de reporting ne s’appliqueraient plus qu’aux entreprises de plus de 1 750 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires.
- CSDDD : le devoir de vigilance serait limité aux très grandes entreprises de plus de 5 000 employés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Le régime européen de responsabilité civile a été supprimé, laissant aux États membres le choix d’y recourir ou non.
Les négociations entre Parlement et États membres ont débuté le 18 novembre 2025, avec l’ambition de finaliser la réforme d’ici la fin de l’année.
Un défi : compétitivité ou transition ?
Cette législation « omnibus » pose une question centrale : comment alléger les contraintes des entreprises tout en maintenant l’ambition environnementale du Pacte vert ?
Le débat reste ouvert, entre impératif économique et vitesse de transition écologique. Cependant, dans ce contexte d’allègement réglementaire, la démarche volontaire en matière de reporting extra-financier doit être interrogée par toutes les structures qui y voit un levier stratégique pour renforcer leur devoir de transparence, anticiper les attentes de leur marché et affirmer leur engagements durables au-delà des seules obligations légales.
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