Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er Août 2017, les Sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : celle de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)  leurs bénéficiaires effectifs.

En effet, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la France a l’obligation de mettre en place un registre national des bénéficiaires effectifs des entreprises.

Plus d’information dans l’actualité du Cabinet : Actualité Juridique Septembre Octobre 2017.

 

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