Licenciement pour « relation amoureuse non déclarée » : quelles règles en France ?
Après Astronomer, Nestlé ! Le groupe a annoncé le licenciement de son directeur général pour avoir entretenu une relation amoureuse non déclarée avec une subordonnée directe. Selon le groupe suisse, il s’agit d’une infraction au code de conduite professionnelle.
Cette décision, largement relayée dans la presse, rappelle des précédents similaires. Elle soulève surtout une question juridique et managériale : quelles seraient les conséquences d’une telle situation en droit français ? Licenciement pour « relation amoureuse non déclarée » : quelles règles en France ?
Le statut particulier du directeur général en France
Le saviez-vous ? En France, un directeur général n’est pas un salarié comme les autres !
- Il est mandataire social, nommé par le conseil d’administration.
- Il peut être révoqué « ad nutum », c’est-à-dire sans avoir besoin d’un motif particulier.
- Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est possible, mais sous conditions strictes (fonctions techniques distinctes, lien de subordination, rémunération spécifique).
Bon à savoir : cela signifie qu’un directeur général pourrait être démis de ses fonctions pour des raisons similaires, sans que l’entreprise et son CA ait à justifier sa décision.
La question du respect de la vie privée
Les cas récents interrogent aussi sur les limites entre vie privée et obligations professionnelles.
En droit français, la règle est claire :
- L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée.
- L’article L1121-1 du Code du travail interdit toute atteinte injustifiée aux libertés individuelles.
- Un licenciement fondé uniquement sur un motif lié à la vie personnelle est en principe nul.
La jurisprudence européenne (article 8 CEDH) va dans le même sens. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé en 2024 qu’une relation personnelle peut justifier une sanction si elle constitue un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Quand le risque réputationnel prend le dessus
Tant dans l’affaire Astronomer que celle de Nestlé, le licenciement semble avoir été motivé autant par le non-respect du code de conduite que par la volonté de protéger l’image de l’entreprise ou l’image de marque. Pour les multinationales, le risque réputationnel est devenu un enjeu stratégique. Une révélation publique peut rapidement ternir la marque et impacter les performances économiques.
En France, si une telle décision aurait été plus encadrée juridiquement, la pression médiatique et la nécessité de préserver la réputation de l’entreprise peuvent également peser lourd dans la balance.
