Report de la mise en place du CSE : mythe ou réalité ?

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Report de la mise en place du CSE : mythe ou réalité ?

La date butoir pour la mise en place du Comité Social Economique (CSE) dans votre entreprise est fixée au 31 décembre 2019.  Pour faire face à cette transition importante, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a reçu ces dernières semaines plusieurs demandes de report de la part d’organismes syndicaux. La ministre n’y ayant pas consenti, de fait, vous devrez justifier au 1er janvier prochain de sa mise place. A quelles conséquences vous exposez-vous en cas de manquement ? Ensemble, faisons le point !

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Le Comité Social Economique (CSE) a pour objectif d’être l’interlocuteur privilégié, au cœur des problématiques des entreprises. Il se substitue à toutes les instances représentatives du personnel : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il concerne toutes les entreprises de 11 salariés ou plus et sa mise en place répond à des modalités très précises :

https://www.gestion-strategies.fr/notre-actualite/comite-social-et-economique-cse-modalites-de-mise-en-place/

Quelles conséquences en l’absence de la mise en place du CSE ?

Seule une raison involontaire de l’entreprise pourrait justifier d’une non mise en place du CSE dans les temps impartis. Dans tout autre cas de figure, l’absence de CSE est susceptible de sanctions régies par le Code du travail. Elles peuvent aller jusqu’à un risque pénal pour l’entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres.

Au-delà de cet exemple extrême, vous vous exposez à de nombreuses difficultés :

  • Pour faire circuler une information obligatoire,
  • Pour mettre en place votre règlement intérieur,
  • Pour procéder à la dénonciation d’un usage (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311 ),
  • Pour répondre à l’obligation de consultation de votre CSE en cas de licenciement pour inaptitude,
  • Pour entamer une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

En résumé : outil du dialogue social, le CSE est utile à l’employeur comme à l’ensemble des salariés. Négliger le calendrier de sa mise en place, c’est prendre le risque de freiner la vie quotidienne de votre entreprise… et de vous exposer aux sanctions.

La mise en place de votre CSE est contestée ? Contactez-nous pour savoir comment réagir en cas de difficultés.