Prêts Garantis par l’État : 300 milliards d’aide aux professionnels.

[Article publié le 25 mars 2020, sujet à modifications ou à mises à jour par l’administration compétente. Mis à jour le 13 mai 2020, le 20 octobre 2020 et le 14 janvier 2021.]

Dans un Communiqué de Presse, la Fédération Bancaire Française réaffirme la continuité des engagements du secteur pour soutenir l’économie :

 » les banques s’engagent aujourd’hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Il pourra ainsi intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu’à 6 ans. »

La commercialisation des Prêts Garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Cette prolongation s’adresse aux entreprises qui souhaitent solliciter leurs banques et aussi à celles qui ont déjà contracté un PGE mais pas à hauteur des 25% du Chiffre d’Affaires (CA) de la dernière année d’exercice. A ce jour, 120 milliards d’euros de prêts garantis ont été accordés à près de 590 000 entreprises.

Bon à savoir : un arrêté, entré en vigueur le 8 mai 2020, a modifié le dispositif du Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Il est devenu notamment accessible aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI), exclues dans un premier temps du dispositif.

Aujourd’hui, des mesures exceptionnelles entrent en vigueur pour préserver la trésorerie des entreprises et des professionnels touchés par l’épidémie de Coronavirus. Via des Prêts Garantis par l’État (PGE), ce sont jusqu’à 300 milliards d’Euros qui sont mobilisés. Cette enveloppe représente près de 15% du produit intérieur brut français. Ce dispositif inédit – une première en Europe -concrétise la mobilisation de tout un réseau (État, BPI, Fédération bancaire française) pour soutenir l’économie et favoriser le redémarrage post-crise.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) : une mesure inédite.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un prêt de trésorerie d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur toute cette durée. Autrement dit, aucun remboursement n’est exigé la première année. Ensuite, c’est à l’entreprise  de  décider comment amortir son PGE : sur une durée de 1, 2, 3… jusqu’à 5 années maximum.

Le montant du PGE est plafonné : il ne peut pas dépasser 25% du Chiffre d’Affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos).

Deux cas spécifiques peuvent exister : pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes. Le plafond est fixé à 2 années de masse salariale, hors cotisations patronales.

Bon à savoir : Le PGE peut couvrir jusqu’à  trois  mois  de votre Chiffre  d’Affaires (CA). Selon la taille de votre structure, le  prêt  bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%. Votre banque garde donc une part du risque associé.

Le prêt garanti par L’État : ouvert à tous les secteurs d’activité.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille ayant une activité économique et quelle que soit leur forme juridique (sociétés,  commerçants, artisans,  exploitants agricoles,  professions  libérales,  micro-entrepreneurs,  associations  et  fondations) peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’État.

L’ensemble des établissements bancaires, par la voix de la Fédération bancaire française, s’est engagé à donner une réponse rapide à chaque demande. Seules exceptions : les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclus du dispositif et ne peuvent pas y avoir recours.

Bon à savoir : pour faire face à la crise, votre banque habituelle est une porte d’entrée à ne pas négliger ! Par exemple, certains établissements accordent automatiquement des reports d’échéances de prêts – capital et intérêts – de 6 mois. Interrogez votre conseiller pour savoir si de telles mesures sont disponibles dans votre agence.

Intéressé.e : vers qui me tourner ?

La  première  chose  à  faire est  de  prendre  contact  avec votre banquier pour obtenir un pré-accord. Ce dernier obtenu, vous devrez  vous connecter sur le site de Bpifrance pour finaliser la signature de votre PGE. Attention : pour  le  premier  mois  de  mise  en  œuvre  du  dispositif,  et jusqu’à  fin  avril  2020,  une  seule  demande sera acceptée par entreprise.

Ensuite, laissez-vous guider :

Obtenir un PGE pour les structures de moins de 5 000 salariés :

Obtenir un PGE pour les structures de plus de 5 000 salariés :

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