Salarié malade pendant ses congés payés : la Cour de cassation confirme le droit au report.
Les congés payés sont un droit fondamental pour les salariés. Mais que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses vacances ? La Cour de cassation a apporté une réponse claire dans un arrêt du 10 septembre 2025 : le salarié peut reporter les jours de congés coïncidant avec son arrêt maladie.
Une décision en ligne avec le droit européen
Par cet arrêt, la jurisprudence française s’aligne sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
- Les congés payés ont pour objectif de permettre au salarié de se reposer et de profiter d’un temps de loisirs.
- L’arrêt maladie, lui, vise à permettre au salarié de se rétablir.
Ces deux droits répondant à des finalités différentes, les jours de congés « perdus » pour cause de maladie peuvent être reportés.
👉 Lire l’arrêt complet sur le site de la Cour de cassation
Les conditions à respecter
Cependant, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas automatiquement en obtenir le report. Il doit :
- Informer son employeur de son arrêt maladie dans les 48 heures ;
- Transmettre le certificat médical justifiant de son incapacité de travail ;
- Demander ensuite le report de ses congés.
Sans cette formalité, l’employeur n’est pas tenu de reprogrammer les jours non pris.
Ce que les employeurs doivent retenir
Cette décision a des implications pratiques pour la gestion des congés et de la paie :
- Les employeurs doivent accepter le report des congés si les conditions sont remplies.
- Les services RH et paie doivent veiller à ajuster les compteurs de congés payés.
✅ En résumé : un salarié malade durant ses vacances conserve son droit aux congés payés, à condition de respecter les obligations de déclaration. Pour vous en tant qu’employeur, il est essentiel d’anticiper ces situations afin d’éviter tout litige et de sécuriser la gestion sociale.
