
Suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027
Suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA est supprimé. Cette réforme entraîne la disparition : de la déclaration annuelle CA12, des








