[MAJ] Accidents de travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui change à partir de janvier 2021

[MAJ] Accidents de travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui change à partir de janvier 2021

[Article publié le 26 octobre 2020. Mis à jour le 21 juillet 2021.]

La notification dématérialisée du taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès 2022 pour tous les employeurs !

Quand et comment ouvrir mon compte ?

Inscrivez-vous sur net-entreprise.fr avant le 1er décembre 2021 pour que votre compte soit opérationnel au 1er janvier 2022.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à cette obligation ?

A défaut de l’ouverture effective de votre compte, vous prenez le risque d’importantes pénalités financières calculées annuellement :

  • Entreprises de -20 salariés = 0,5% du Plafond* Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié.e ;
  • Entreprises de +20 salariés = 0,5% du PMSS par salarié.e ;
  • Entreprises de +150 salariés = 1,5% du PMSS par salarié.e.

*3 428€

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret du 8 octobre 2020 rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dès janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Votre entreprise est concernée ? Vous ne savez pas comment mettre cette procédure en place ? Autant de questions que vous pouvez vous poser !

La notification dématérialisée du taux AT/MP, qu’est-ce que c’est ?

C’est une obligation légale mise en place en janvier 2020 pour les entreprises relevant du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

A partir de janvier 2021, elle devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés, sous peine de pénalités.
Elle consiste à notifier de façon dématérialisée le taux de cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Le compte AT/MP a pour but de fournir aux entreprises une information en temps réel sur les risques professionnels, par le biais de la notification dématérialisée.

Cette dernière comporte plusieurs avantages :

  • C’est un service gratuit
  • Cette notification a la même valeur juridique qu’un courrier ou qu’un accusé de réception papier
  • L’entreprise est informée par mail de la mise à disposition du taux de cotisation
  • L’information est disponible à tout moment sur le compte AT/MP
  • Toutes les personnes habilitées par l’entreprise ont accès à l’information

La notification dématérialisée, comment ça marche ?

Les entreprises concernées doivent ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier.
Une fois ce compté ouvert, l’entreprise se verra automatiquement abonnée au service de dématérialisation.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Quels sont les services du compte AT/MP ?

Lorsque votre compte AT/MP sera ouvert, vous pourrez accéder aux services suivants :

  • La consultation des taux de cotisations notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment connus impactant les futurs taux.
  • La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
  • Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
  • Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
  • Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

Pour en savoir plus sur la notification dématérialisée du taux AT/MP : contactez notre cabinet.

Gestion & Stratégies Auditoria
X Welcome To The Jungle

Pour accompagner notre développement nous avons rejoint la plateforme Welcome To The Jungle pour partager nos métiers, nos valeurs et nos environnements de travail. Pour tout savoir sur notre activité et nos opportunités, rendez-vous sur :

#TOURISME "Mon activité est malmenée, quelles clés pour aller de l'avant ?"