Accidents de travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui change à partir de janvier 2021

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Accidents de travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui change à partir de janvier 2021

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret du 8 octobre 2020 rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dès janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Votre entreprise est concernée ? Vous ne savez pas comment mettre cette procédure en place ? Autant de questions que vous pouvez vous poser !

La notification dématérialisée du taux AT/MP, qu’est-ce que c’est ?

C’est une obligation légale mise en place en janvier 2020 pour les entreprises relevant du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

A partir de janvier 2021, elle devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés, sous peine de pénalités.
Elle consiste à notifier de façon dématérialisée le taux de cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Le compte AT/MP a pour but de fournir aux entreprises une information en temps réel sur les risques professionnels, par le biais de la notification dématérialisée.

Cette dernière comporte plusieurs avantages :

  • C’est un service gratuit
  • Cette notification a la même valeur juridique qu’un courrier ou qu’un accusé de réception papier
  • L’entreprise est informée par mail de la mise à disposition du taux de cotisation
  • L’information est disponible à tout moment sur le compte AT/MP
  • Toutes les personnes habilitées par l’entreprise ont accès à l’information

La notification dématérialisée, comment ça marche ?

Les entreprises concernées doivent ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier.
Une fois ce compté ouvert, l’entreprise se verra automatiquement abonnée au service de dématérialisation.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Quels sont les services du compte AT/MP ?

Lorsque votre compte AT/MP sera ouvert, vous pourrez accéder aux services suivants :

  • La consultation des taux de cotisations notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment connus impactant les futurs taux.
  • La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
  • Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
  • Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
  • Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

Pour en savoir plus sur la notification dématérialisée du taux AT/MP : contactez notre cabinet.

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