Cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes

Allocation journalière du proche aidant : le constat deux ans après.

Allocation Journalière du Proche Aidant : le constat deux ans après.

1. Qu’est-ce que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ? 

L’allocation Journalière du Proche Aidant ou AJPA est un revenu de remplacement. Elle sadresse à toute personne résidant en France et permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Elle vous donne le droit à une compensation financière dune durée de 3 mois maximum versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité sociale agricole. 

2. Les conditions d’admissibilité à l’AJPA:

 Pour être éligible à l’indemnité journalière pour les aidants, le demandeur doit résider en France et remplir les conditions suivantes : 

  • Entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou que vous aidez régulièrement. 
  • Être salarié ou fonctionnaire et avoir préalablement demandé un congé proche aidant à son employeur, ou être travailleur indépendant, conjoint collaborateur, voyageur, représentants et placiers (VRP), salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant son activité professionnelle, ou être stagiaire dune formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé suspendant sa formation ou sa recherche demploi ; 
  • Apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; 
  • Le Gir (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé́ à partir de l’évaluation réalisée par un professionnel du conseil départemental ou un organisme mandaté lorsque la personne aidée fait une demande d’allocation. 

Ne sont pas éligibles à l’AJPA les profils suivants : 

  • Retraités, les personnes sans activité professionnelle ne bénéficiant pas d’indemnités de chômage ; 
  • Les personnes rémunérés par l’individu aidé avec la prestation de compensation ou l’allocation personnalisé d’autonomie (AHA) ; 
  • Les personnes bénéficiaire de prestations, allocations ou indemnités non cumulables tels que: congés maternité/ paternité/ adoption, indemnisation d’interruption d’activité, prestation partagée d’éducation de l’enfant ( PREPARE), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation journalière de présence parentale ( APP), allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ( AJAP).

3. La rémunération de l’AJPA :

Elle est fixée par journée ou demi-journée. Au 1er janvier 2022, les montants sont de : 

  • 58,59 par journée ; 
  • 29,30 par demi-journée. 

Cette rémunération est limitée à 66 jours pour lensemble de la carrière de laidant, quelle que soit lactivité professionnelle exercée et quel que soit le nombre de personnes aidées. 

Vous pouvez fractionner ces congés par journée ou demi-journée dans la limite de 22 jours par mois. Elle est soumise à̀ limpôt sur le revenu et fera lobjet du prélèvement à la source. 

4. Ce qui a changé en 2022 :

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches se sont  simplifiées. En effet, pour les  demandes dAJPA, les salariés bénéficiaires nont plus lobligation de fournir une pièce justificative, les justificatifs fournis à l’employeur suffisent désormais.  

 Un élargissement des bénéficiaires est également à noter :  

  • les personnes âgées dont la perte dautonomie est évaluée en GIR 4 ; 
  • les conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.  

Contactez-nous pour en parler ! Notre Département Social est là pour vous épauler.

Crédit : Andrew Moca / Unsplash.

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