Juridique

Idées reçues sur la transmission d’entreprise D’après la dernière étude publiée par l’Observatoire de la BPCE, les cessions et transmissions de sociétés ont nettement ralenti en France. Aujourd’hui encore, transmettre sa PME est un frein à la poursuite de la

La Hannover Messe (ou Foire de Hanovre) en Allemagne accueille chaque année 6 000 exposants et plus de 200 000 visiteurs venus de 70 pays différents. Ce rendez-vous incontournable est le premier salon international dédié à l’industrie. Alors qu’il a

Droit viager d’usage et d’habitation Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve a le droit d’occuper le logement familial détenu à titre principal et ce jusqu’à à la fin de sa vie : il s’agit du droit viager

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ? Célèbre et pourtant méconnue voir négligée : voici le paradoxe de l’infraction d’Abus de Biens Sociaux (ABS dans le jargon pénal). Les tenants et aboutissants de cette notion ont pourtant été remis au

Activité professionnelle et divorce : quelles incidences ? Ces derniers mois, la vie de Jeff Bezos, fondateur d’Amazon, l’homme le plus riche du monde, a fait couler beaucoup d’encre. La raison ? Le divorce du couple Bezos a fait de MacKenzie Bezos

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous interrogez sur la forme juridique à choisir ? Vous avez raison ! La forme juridique est un atout clé. Choisir une forme adaptée, c’est mettre toutes les chances de son côté pour prendre

Depuis le 1er Août 2017, les Sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : celle de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)  leurs bénéficiaires effectifs.

La loi et la jurisprudence récentes imposent d’être vigilant en matière de rémunération des dirigeants, notamment dans son formalisme.

Si l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus courant des petites entreprises, il convient de rappeler que ce choix n’est pas sans risque, puisque l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes (sauf déclaration d’insaisissabilité).

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
La facture doit en principe être émise en double exemplaire sur un support papier ou sur un support dématérialisé, par voie électronique ; l’un des exemplaires devant être remis au client.