Juridique

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Droit viager d’usage et d’habitation

Droit viager d’usage et d’habitation Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve a le droit d’occuper le logement familial détenu à titre principal et ce jusqu’à à la fin de sa vie : il s’agit du droit viager

Juridique

L’abus de biens sociaux : qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ? Célèbre et pourtant méconnue voir négligée : voici le paradoxe de l’infraction d’Abus de Biens Sociaux (ABS dans le jargon pénal). Les tenants et aboutissants de cette notion ont pourtant été remis au

Divorce
Juridique

Activité professionnelle et divorce : quelles incidences ?

Activité professionnelle et divorce : quelles incidences ? Ces derniers mois, la vie de Jeff Bezos, fondateur d’Amazon, l’homme le plus riche du monde, a fait couler beaucoup d’encre. La raison ? Le divorce du couple Bezos a fait de MacKenzie Bezos

Juridique

Créateur d’entreprise : quelle forme juridique choisir ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous interrogez sur la forme juridique à choisir ? Vous avez raison ! La forme juridique est un atout clé. Choisir une forme adaptée, c’est mettre toutes les chances de son côté pour prendre

Juridique

FACTURE : Quelles mentions obligatoires ?

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
La facture doit en principe être émise en double exemplaire sur un support papier ou sur un support dématérialisé, par voie électronique ; l’un des exemplaires devant être remis au client.

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PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES : Ce qui change au 1er janvier 2017

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, hausse du taux du CICE, application de la loi travail, prolongation de l’aide à l’embauche PME, …
votre Cabinet GESTION & STRATEGIES vous dresse un panorama de toutes les nouveautés 2017 du droit des affaires et du droit social :

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