Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation du dirigeant et non de la société.

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Le saviez-vous ? L’approbation des comptes annuels d’une société est une étape obligatoire de la vie juridique des sociétés. Elle permet à ses associés de se prononcer sur sa bonne gestion, de valider les comptes annuels, de décider de sa future orientation.

Quand procéder aux dépôts des comptes annuels ?

A chaque fin d’exercice social, la société clôture son bilan, ses comptes annuels. A partir de cette date, vous disposez de 6 mois pour faire approuver les comptes de la société. Une fois les comptes approuvés par les associés, le dirigeant doit déposer les comptes approuvés au greffe. Cette étape est obligatoire pour certaines sociétés commerciales (SARL, SA, SAS), facultative pour d’autres (SCI). Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant la décision d’approbation des comptes, c’est-à-dire maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de dépôt ?

En cas d’inexécution du dépôt des comptes annuels et à la demande de tout intéressé ou de sa propre initiative, le président du tribunal  peut enjoindre sous astreinte (c’est-à-dire avec ordre de payer au Trésor public une somme d’argent par jour de retard) au dirigeant de la société concernée de procéder, dans le mois suivant la notification de l’ordonnance, au dépôt des comptes au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toute personne qui y a intérêt (c’est-à-dire qui démontre avoir subi un préjudice) peut tenter d’agir en justice aux fins de mise en cause de la responsabilité du dirigeant (par exemple, pour faute de gestion) et de sa condamnation à des dommages-intérêts.

L’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d‘une amende de 1 500 euros,  et de 3 000 euros en cas de récidive.

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 Mai 2019 rappelle que l’injonction de dépôt et le règlement de l’astreinte incombe au représentant légal de la société et non à la société elle-même.

Comment s’assurer du dépôt de vos comptes annuels dans les délais légaux ?

En faisant confiance à notre juriste spécialisée en droit des affaires et en droit des sociétés chez Gestion & Stratégies !

Nous prenons alors en charge l’ensemble des documents nécessaires à la bonne approbation de vos comptes annuels et préparons, pour vous, le dossier de dépôt.