La Loi pacte en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale

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A partir du 13 mars, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit loi Pacte, revient en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Si elle est adoptée, quelles améliorations porte-t-elle ? Et quels objectifs vise-t-elle ?

Loi Pacte : des changements importants

Votée en première lecture le 9 octobre 2018, la loi Pacte revient sur le devant de la scène pour être définitivement adoptée. En elle, se dessinent des changements importants en matière de droit des sociétés, de formalités et de financements. Son objectif est clair : promouvoir la liberté d’entreprendre en facilitant la création d’entreprises, la croissance des PME, tout en relativisant les échecs.

Des leviers pour une meilleure performance

Concrètement, la loi Pacte vise à doper le nombre de créations d’entreprise en misant sur un guichet électronique unique qui s’simplifie les démarches et les frais liés à la création d’entreprise. Grâce à la loi Pacte, une semaine suffira à mettre sur pieds votre projet contre un mois auparavant. Vous faites face à un échec ? La loi Pacte limitera les fichages à la Banque de France. Vous avez réussi et souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants ? Ça sera désormais plus simple grâce à l’assouplissement du Pacte Dutreil, un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit (donation ou décès) de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Afin de débloquer la croissance des PME, la loi Pacte interviendra sur le nombre de seuils au-delà desquelles les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations légales et fiscales. Si l’on en compte 199 aujourd’hui, leur nombre sera considérablement réduit : trois pour les entreprises de 10, 50 ou 250 salariés. De plus, pour remplir les obligations liées au passage d’un seuil à un autre, les chefs d’entreprise bénéficieront de 5 ans pour s’y conformer.

Enfin, pour inciter les épargnants à financer l’économie dite « réelle », la loi Pacte va réorienter les produits d’épargne retraite pour financer davantage les PME. Un fonds d’innovation dont les revenus serviront à financer les start-up et les projets d’innovation devrait également voir le jour.

Néanmoins, c’est sur le volet social que les débats restent engagés. Dans l’esprit du Ministère de l’Economie et des Finances, la Loi Pacte porte en elle la responsabilité sociétale des entreprises en favorisant un meilleur partage des résultats avec les salariés et en incitant fortement les entreprises à mettre en place des accords d’intéressement et de participation.

Quel changement en matière des commissaires aux comptes ?

Bon à savoir : le projet de loi modifie également les règles de désignation des commissaires aux comptes en doublant les seuils. Sa désignation dans les sociétés commerciales ne sera obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan, et 50 salariés. Pour les sociétés anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA), la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes serait supprimée. De plus, l’adoption de la loi Pacte prévoit de supprimer l’obligation propre aux SAS de nommer un commissaire aux comptes si une société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.  Les associations, fondations, syndicats et CSE ne sont quant à eux pas visés par le projet de Loi.

Alors que la profession de l’audit va connaitre un profond bouleversement, il est utile de rappeler que le commissaire aux comptes est garant de comptes réguliers, sincères et fidèles à l’égard des parties prenantes tels les investisseurs, les financeurs et les partenaires commerciaux. Il contribue également à la prévention des risques, dissuade le recours à des faits contraires aux lois et règlements.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr