Pourquoi la Saint-Valentin passe mal chez les livreurs ?

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Pourquoi la Saint-Valentin passe mal chez les livreurs ?

Le syndicat Clap (Collectif de Livreurs Autonomes Parisiens) a tenu cette semaine une conférence de presse pour dénoncer les abus de certaines plateformes de livraison. C’est pourquoi les livreurs de Deliveroo sont appelés à une grève nationale, à partir de ce vendredi 14 février. En cause : la requalification de leur prestation en contrat de travail, l’absence de couverture sociale et d’instance de dialogue. Explications !

Contrat de prestation de services VS contrat de travail. Quelle différence ?

C’est une première en France ! Il y a quelques jours, la plateforme de livraison de repas, Deliveroo, était condamnée par le Conseil des prud’hommes de Paris pour travail dissimulé suite à une plainte déposée par l’un de ses livreurs. Ce dernier demandait la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Dans cette affaire, ce qui est notamment pointé du doigt, c’est le statut d’indépendant des coursiers.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Répondre à la question « qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? » demande de préciser ce qu’il n’est pas, à savoir : un contrat de travail, de type CDD ou CDI. Ce qui le définit, c’est notamment l’absence de lien de subordination. En cela, votre prestataire, bien que sous contrat, est totalement indépendant.

Comment un contrat de prestation de services doit-il se rédiger ?

Le contrat de prestation de services est un contrat très fréquemment utilisé. Son domaine d’application est très vaste et peut porter sur une multitude de services : formations, conseils et services à la personne… telles que les livraisons à domicile. C’est parce qu’il s’applique à de nombreux secteurs d’activité qu’il est primordial de le rédiger avec précision !

En effet, la rédaction d’un contrat de prestation de services doit préciser les relations entre le client et le prestataire, l’objet de la prestation, les modalités d’exécution, la durée, la tarification… jusqu’à la procédure à suivre en cas de litige. Retenez qu’il est important que chacune des parties connaisse à l’avance la nature et l’étendue de ses engagements.

Sans quoi, vous vous exposez à des plaintes et donc à de possibles sanctions ! En France, actuellement « une cinquantaine de procédures aux prud’hommes contre Deliveroo ainsi que des procédures contre Frichti et contre Stuart [sont lancées et] une soixantaine de demandes de requalifications validées » selon Kevin Mention, avocat du syndicat Clap.

Vous souhaitez être accompagné dans le choix et la rédaction de vos contrats de travail ? Contactez-nous !

 

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