Rencontre avec… Pascal Reynaud, avocat.

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Etre proche de nos clients, pour le cabinet Gestion & Stratégies – Auditoria ça veut réellement dire quelque chose. C’est pourquoi, nous vous laissons régulièrement la parole.

G&S : Nous avons récemment publié une actualité portant sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 et sur l’article 57 qui concerne la collecte de données pour lutter contre la fraude fiscale. Quelle est votre lecture de ce projet de loi ?

Pascal Reynaud : Ce projet permet à l’administration fiscale de collecter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter…  Il s’agit clairement d’un changement d’échelle dans la collecte d’informations sur les contribuables. Sur le plan technique, les algorithmes vont aider au ciblage des contrôles fiscaux. On peut estimer qu’il est normal que l’administration s’adapte à l’environnement digital. Mais les enjeux en termes de respect de la vie privée et de protection des données personnelles sont tout aussi évidents. D’où les sérieuses réserves de la CNIL sur le sujet.

G&S : Comprenez-vous qu’il soit vu comme un moyen de lutte qui dépasse le rôle de l’administration fiscale pour tendre vers un moyen plus controversé de contrôle des données personnelles ou celles des entreprises ?

Pascal Reynaud : Oui, il y a un évident danger d’abus dans ce système au travers d’un profilage généralisé de nos usages sur les réseaux. D’un autre côté le marketing digital permet déjà un ciblage assez précis de l’internaute… La lutte contre la fraude fiscale me paraît d’ailleurs plus légitime que le profilage de nos goûts et de nos habitudes pour des raisons de marketing. La véritable difficulté me paraît être dans le contrôle en pratique de ce type de système. La technologie liée à la collecte est souvent très opaque, de même la législation sur les données personnelles est devenue complexe à manier (RGPD), en particulier pour les non-initiés.

G&S : Le Sénat a récemment rendu un rapport rappelant l’application strict du principe de « portabilité des données » du RGPD (NDLR : qui permet à un internaute de quitter un réseau social ou une application avec l’ensemble de ses données). L’article 57 est-il en contradiction avec ce rapport ?

Pascal Reynaud : Non, je ne suis pas sûr que la question de la portabilité soit prioritaire ici. Je placerai plutôt le débat sur notre droit à l’anonymat et à l’oubli, même sur les réseaux. Toutefois, l’administration fiscale n’a pas du tout les mêmes contraintes en matière de collecte de données personnelles que des entreprises privées classiques. L’administration fiscale procède à un traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou « d’intérêt public » ce qui légitime juridiquement sur le principe ce type de collecte …  Reste à soigneusement contrôler ce qui se fait en pratique. A ce stade le projet contient des lacunes à combler.

G&S : L’avocat Jérôme Guisti a publié un plaidoyer qu’il a appelé « reset juridique  » pour une innovation juridique en matière numérique. Plaideriez-vous également dans ce sens ?

Pascal Reynaud : Bien sûr, on peut juger que la situation actuelle est défavorable en termes de liberté individuelle. Mais je ne plaiderai sûrement pas pour un effacement de la législation actuelle, ce qui me paraît illusoire et titanesque. Un genre de « Brexit dur numérique » me paraît même contre-productif en termes de protection des libertés, les GAFA s’engouffreraient dans la brèche en profitant du vide laissé …

Pour moi le plus sage est d’améliorer et de corriger concrètement le système tel qu’il existe, que ce soit vis-à-vis des GAFA qui sont en position quasi monopolistique ou des États qui peuvent dévoyer le système. L’actualité chinoise fournit un bon exemple de contrôle politique généralisé au travers du digital.

G&S : En tant qu’avocat spécialiste, quel est le meilleur conseil à donner en matière de protection des données ?

Pascal Reynaud : Le sujet est bien vaste… Mon « meilleur conseil » est de comprendre la technologie pour décider en connaissance de cause de nos usages. Mais clairement on ne reviendra pas en arrière.

Pascal Reynaud est avocat au barreau de Strasbourg.

Il exerce dans les domaines de l’économie numérique et de la propriété intellectuelle. En savoir plus :

reynaud-avocat.com