Activité partielle : tout savoir sur son bon usage !
[Article publié le 30 mars, sujet à modifications ou à mises à jour par l’administration compétente. Mis à jour le 28 avril et le 4 juin.]
Plus de 12 millions de salariés ont bénéficié des mesures d’activité partielle depuis le 17 mars dernier. Cette aide semble être la mesure phare pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et si elle est mobilisable encore aujourd’hui, des changements sont attendus pour le mois à venir.
A partir du 1er juin, la prise en charge par l’État passe de 70% de la rémunération brute à 60%. Les 15% restants de l’indemnité devront être pris en charge par les employeurs.
Ensuite ? Un projet de loi vient d’être adopté et attend son passage au Sénat pour être publiée au Journal officiel. Il propose la mise en place d’un nouveau dispositif pour accompagner les entreprises subissant une baisse durable de leur activité.
Il permettrait notamment de moduler l’activité des entreprises dans l’objectif d’éviter les licenciements. Comment ? En réduisant le temps de travail dans certains secteurs avec une prise en charge des heures non travaillées par l’État et l’Unédic, sous condition de garantir le maintien des emplois. La participation financière de l’État serait plus importante en cas d’accord entre l’entreprise et les partenaires sociaux. En l’absence d’accord, un plan d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi pourra être mis en place par l’employeur sous le contrôle de la Direccte.
Par principe, l’activité partielle est un dispositif collectif, se traduisant soit par une fermeture totale de la structure, soit par une réduction collective de l’horaire de travail, c’est-à-dire que la réduction doit être la même pour tous les salariés. Seule possibilité d’individualisation : s’il existe au sein de la structure des établissements-services-unités de travail différents clairement identifiables.
Par exception, et depuis une ordonnance du 22 avril, il est désormais possible d’individualiser l’activité partielle même au sein d’un même service-unité de travail et de recourir ainsi à des réductions d’horaires différentes selon les salariés.
Attention toutefois : pour ce faire, il faut un accord collectif ou, à défaut d’accord, une DUE de l’employeur après avis favorable du CSE.
La crise sanitaire liée au Coronavirus a mis un coup de frein brutal à l’activité de nombreuses entreprises. Parmi les mesures d’urgence pour y faire face, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de recourir à l’activité partielle, autrefois appelé chômage technique. Vous y songez pour vos salariés ? Sachez tout ce qu’il faut savoir de son bon usage !
Dans quels cas recourir à l’activité partielle ?
Vous pouvez déclarer vos salariés en activité partielle lorsque votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre son activité. Initialement, le Code du travail (article R.5122-1) prévoyait l’un des 5 motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans le cadre de l’épidémie actuelle de Coronavirus, et dans un document de présentation du dispositif exceptionnel d’activité partielle COVID-19 daté du 25 mars ( https://travail-emploCovid19 – Dispositif exceptionnel d’activité partielle ), le Gouvernement précise les cas permettant d’en bénéficier :
- « vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;
- vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés ».
Quels sont les salariés concernés par l’activité partielle ?
L’ensemble de vos salariés (y compris VRP, assistantes maternelles et employés de maison) peut bénéficier de ce dispositif, récemment embauché ou non, à temps plein ou à temps partiel. Sachez qu’un salarié ne peut refuser d’être placé en activité partielle si vous décidez d’y avoir recours.
Placé en activité partielle, vos salariés ne travaillent qu’une partie de leurs temps ou 0% de leurs temps. Sur leurs heures non travaillées, les salariés touchent une indemnité horaire d’activité partielle.
Quel est le pourcentage d’indemnisation ?
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute soit environ 84 % du salaire net. Cependant, certaines conventions collectives/accord collectifs prévoient une indemnisation supérieure obligatoire : à vérifier donc ! Cependant, rien ne vous empêche d’indemniser vos salariés au-delà de 70 % du salaire brut si vous le pouvez et le souhaitez. Sur ce point, il est important de savoir que :
- Sans support particulier : cette indemnité serait – selon les informations transmises à ce jour par l’administration – soumise à cotisations sociales
- S’il y a un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur : l’indemnité bénéficie, selon l’URSSAF, du régime social de faveur propre à l’indemnisation activité partielle. Rendez-vous ici pour en savoir plus : www.urssaf.fr
Bon à savoir : dans le cas où votre demande d’activité partielle est acceptée, le calcul de l’indemnité se fait par heure. Pour vos salariés au forfait jour ou heure, sur la base d’une journée = 7 heures et ½ journée = 3,5 heures.
Comment ça se passe concrètement ?
Avant la mise en œuvre de l’activité partielle dans votre entreprise, vous devez en faire la demande à la Direccte. Rendez-vous sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Vous n’arrivez pas à vous y connecter ? Le portail ayant du mal à supporter le flux massif de demandes, le gouvernement a décidé d’accepter les demandes a posteriori avec effet rétroactif jusqu’à 30 jours. Initialement d’une durée de six mois, l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximum de douze mois. La Direccte a alors deux jours pour vous donner son accord.
Côté indemnisation, celle-ci repose sur :
- une « indemnité d’activité partielle » que vous verserez au salarié concerné en tant qu’employeur ;
- une aide de l’Etat et de l’Unédic, appelée « allocation d’activité partielle » qui vous sera directement versée.
Bon à savoir : l’indemnité d’activité partielle n’est pas considérée comme un salaire mais comme un revenu de remplacement (Art. L. 5122-4 du Code du travail). Il est donc exonéré de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, de taxe sur les salaires. Cependant, il reste soumis à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Qu’indiquer sur la demande faite à la Dirrecte ?
Lors de votre demande, vous devez préciser :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés ;
- l’évaluation du nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle.
Bon à savoir : nous vous suggérons de déclarer le maximum possible en termes de nombre de salariés, de nombre d’heures et de durée car vous pourrez toujours revoir vos déclarations à la baisse ultérieurement. L’inverse n’est pas possible !
En conclusion :
L’activité partielle est une mesure pour faire face à la crise actuelle et idéale pour protéger votre trésorerie mais elle ne permet pas tout ! Restez vigilant en respectant bien l’état d’esprit de cette mesure. Ainsi :
- Le recours à l’activité partielle ne peut être nominatif : il ne peut concerner que des groupes de salariés exerçant le même métier.
- Les salariés en activité partielle ne doivent pas travailler pendant ces périodes chômées.
- L’activité partielle n’est pas cumulable –au titre de la même période – avec des indemnités pour garde d’enfant à domicile ou arrêt maladie.
- L’activité partielle n’est pas la même chose que du télétravail.
Attention aux contrôles dont vous pourrez faire l’objet !
Ensemble, faisons face à cette crise ! Dans ce contexte particulier et difficile, notre rôle est d’être à vos côtés. Pour faciliter vos démarches, nous tenons gratuitement à votre disposition un exemple de décision unilatérale que vous pourrez personnaliser. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre interlocuteur.trice paie habituel.
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