Juridique

Le CE est également tenu d’établir, dès l’exercice 2015 et selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du CE et les salariés. Le décret détaille le contenu obligatoire de ce rapport en différenciant les informations requises en fonction de la taille du CE.

La loi sur la transparence financière des Comités d’Entreprise adoptée en date du 4 mars 2014 a pour conséquence de préciser les obligations comptables des comités d’entreprise et de formaliser leur fonctionnement statutaire. La loi distingue 3 types de CE (seuil à préciser par des décrets) :