#GivingTuesday : et si vous permettiez le don de jours de repos dans votre entreprise ?
La journée du #GivingTuesday, mouvement mondial qui célèbre la générosité, l’engagement et la solidarité, est l’occasion de (re)mettre en lumière une loi promulguée en 2014 dite Loi « Mathys ». Elle permet aux employés de donner des jours de repos.
Faire don de jours de repos : pourquoi et comment ?
Née d’un cas concret dans l’entreprise Badoit, la loi « Mathys » permet aux employés de donner des jours de repos à un collègue dont l’un des enfants est gravement malade. L’article L1225-65-1 du Code du travail, issu de la loi de 2014, définit les contours de ce dispositif :
« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. […] »
Dans la lignée de la loi « Mathys » qui ne concerne que les salariés parents d’un enfant gravement malade, une loi du 13 février 2018 est venu élargir le don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en « perte d’autonomie d’un particulière gravité ou présentant un handicap » (Article L3142-25-1 du Code du travail).
Ces deux avancées ont permis de compléter le « congé de soutien familial », aujourd’hui appelé « congé de proche aidant », qui existait déjà.
Don de repos versus Congé de proche aidant : quelle différence ?
Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie particulièrement grave. Il est accessible sous conditions d’ancienneté, de lien étroit avec la personne aidée et du lieu de sa résidence, la France. Limité dans le temps, ce congé ne peut excéder 1 an. De plus, il n’y a aucune obligation légale de rémunérer le congé (sauf convention, accord collectif ou usages plus favorables) ! C’est là, la grande différence avec le dispositif de don de jour de repos durant lequel le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération par l’employeur. Dans les deux cas néanmoins, l’absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté
En savoir plus sur le Giving Tuesday et ce que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise :
