Définition du statut cadre : un nouvel accord signé.
Les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC et CGT) ont signé un nouvel accord national interprofessionnel portant sur le statut du salarié cadre. Baptisé ANI, cet accord se veut être un référentiel pour définir de façon homogène ce statut et préserver ses dispositifs spécifiques. Il vise également à reconnaitre les qualifications davantage que les fonctions. Le précédent accord remontait à… 1983.
Cadres et non-cadres : quelles différences ?
La notion est complexe car de nombreux cadres, en réalité, n’encadrent pas. Cependant, d’après une étude de France Stratégie publiée en juillet 2020, les cadres forment une catégorie bien spécifique. D’après elle, ces salariés possèdent différentes caractéristiques communes comme le fait d’être en moyenne plus âgés (43,7 ans) et d’être une population plus masculine. Un paragraphe du nouvel ANI, « 3.1 Egalité femme-homme », précise les enjeux en matière de féminisation des équipes d’encadrement. Aujourd’hui, 38% des cadres seulement sont des femmes.
La durée du travail, elle aussi, fait la différence. En effet, elle est caractéristique des emplois de cadre avec un nombre d’heures de travail plus important que les non-cadres et une maîtrise de leurs horaires. Ce phénomène s’est accru avec le télétravail et la période de confinement liée à la pandémie de COVID-19 a accentué cette différence.
Côté rémunération, c’est la caractéristique incontournable. La rémunération moyenne mensuelle nette des cadres salariés est le double de celle des non-cadres depuis 15 ans. Sans compter qu’à la différence de ces derniers, pour lesquels les salaires conventionnels de branche restent déterminants, les cadres bénéficient souvent d’une marge de négociation et/ou de rémunérations variables individuelles.
Dispositif de prévoyance spécifique
L’un des enjeux du nouvel ANI était la pérennisation du dispositif de prévoyance destiné aux cadres, notamment depuis la fusion, en janvier 2019, de l’Agirc, la retraite complémentaire des cadres, et de l’Arrco, la retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé.
Conformément aux dispositions de la CCN des cadres de 1947, rappelées dans l’ANI, les employeurs sont tenus de verser à un organisme assureur, pour leurs personnels cadres et assimilés, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette contribution, appelée « 1,50 % Tranche A », est affectée par priorité à la couverture des garanties décès.
Bon à savoir : pour tout employeur qui ne respecterait pas cette obligation, l’amende peut-être lourde… jusqu’à trois fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit un peu plus de 120 000 euros en 2020.
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Photo : Markus Spiske / Unsplash.
