Juridique

La loi et la jurisprudence récentes imposent d’être vigilant en matière de rémunération des dirigeants, notamment dans son formalisme.

Si l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus courant des petites entreprises, il convient de rappeler que ce choix n’est pas sans risque, puisque l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes (sauf déclaration d’insaisissabilité).

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
La facture doit en principe être émise en double exemplaire sur un support papier ou sur un support dématérialisé, par voie électronique ; l’un des exemplaires devant être remis au client.

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, hausse du taux du CICE, application de la loi travail, prolongation de l’aide à l’embauche PME, …
votre Cabinet GESTION & STRATEGIES vous dresse un panorama de toutes les nouveautés 2017 du droit des affaires et du droit social :

Créer une entreprise est une aventure humaine forte et passionnante. Pour autant, donner vie à un projet peut rapidement se révéler être complexe et une source d’inquiétude.

La loi du 11 février 2005 a consacré le principe « d’accès à tout pour tous » selon lequel tout établissement ouvert au public doit être accessible aux personnes handicapées.
Magasins, restaurants, bureaux, hôtels, tous les secteurs d’activité sont concernés.

Plusieurs mesures d’aides financières, qu’elles soient ponctuelles ou permanentes, existent et sont mobilisables lors de l’embauche d’un ou de plusieurs salariés. Parce qu’elles sont parfois pas ou peu connues, le Cabinet Gestion & Stratégies vous propose un panorama des principaux dispositifs d’aides à l’embauches existants. 

Deux décrets du 27 mars détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des comités d’entreprise. La plupart des règles qu’ils édictent s’appliquent dès l’exercice comptable 2015.

Le CE est également tenu d’établir, dès l’exercice 2015 et selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du CE et les salariés. Le décret détaille le contenu obligatoire de ce rapport en différenciant les informations requises en fonction de la taille du CE.

La loi sur la transparence financière des Comités d’Entreprise adoptée en date du 4 mars 2014 a pour conséquence de préciser les obligations comptables des comités d’entreprise et de formaliser leur fonctionnement statutaire. La loi distingue 3 types de CE (seuil à préciser par des décrets) :